du 26 juillet 1991 et de l'article 3 du décret du 27 août 1992, ce texte ne peut recevoir en tout état de cause application en vertu du principe de la rétroactivité in mitius de la loi pénale ; " alors

"alors que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 131-6 du code pénal qui autorise, à titre de peine principale, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant

pris de la violation des articles 57, 66, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 512 du Code de procédure pénale

des remises de fonds à M.

Dès lors, le grief doit être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 25.

des loyers ; -la clause pénale figurant dans le contrat de bail est effectivement illégale et n'est pas applicable.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale de Jean-Marie Z... pour construction sans

procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 8 du même Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, 6.1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

du 24 juillet 1966, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble violation

, 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

moyen de cassation, proposé pour Raymond X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 319 ancien du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne

(112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du 25 janvier 1985, 408 du Code pénal (313-4 et 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret

de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ; que sont considérés (article 2 de la loi du 24 janvier 1984) comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment

(arrêt attaqué, p. 36, 3, 4, 5, 6 et 7) ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'au cas d'espèce, en condamnant Roland X... alors qu'ils reconnaissaient que, pour la période visée

2, du code de procédure pénale, et que ce dernier texte soit applicable immédiatement à la procédure en cours, l'arrêt s'exposerait encore à la censure dès lors que la mise en oeuvre de ces textes suppose

; qu'en revanche la prévention était fondée pour l'exécution des travaux, partie intégrante de l'opération globale de construction, en méconnaissance des règles du lotissement (a. 13) et de l'article

, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; Et sur le moyen relevé d'office pris de l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu