Elle ajoute que l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce car son pavillon, bien qu'étant un lot de copropriété, constitue, en son entier, une partie privative

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mars 1994) et les productions que, sur poursuites de saisie

dans le cadre « de l'expropriation du local lot de copropriété numéro 30 du Centre Commercial du Colvert, situé sur les parcelles cadastrées CK n° [Cadastre 11] de 5 239 m² et CL n° [Cadastre 1] d'une

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Q] est propriétaire d’un lot

[K] [U] [D] est propriétaire des lots de copropriété n°46,48,52,74 situés [Adresse 6].

Y... a vendu deux lots en copropriété, pour un prix payé en la comptabilité de l'office ; que le notaire instrumentaire a ensuite versé le prix au vendeur, mais après déduction d'une somme prélevée pour

le garage n° 2, situé en bout de bâtiment, le premier en partant de la droite, correspondant au lot de copropriété indiqué, soit le lot 415 et appartenant aux consorts X..., alors que le garage n° 12

[Y] [O] sont propriétaires de lots de copropriété, dont le lot n° 14 à usage d’appartement et le lot n°12 à usage de garage, au sein de l’immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 3] (Ain).

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée

N'ayant pas obtenu l'approbation de la majorité des copropriétaires, il a poursuivi son projet sur sa place de stationnement privative- lot de copropriété n°26.

Paris, 2 juin 1995), que la société de transactions immobilières françaises (la société STIF) a acquis, le 30 juin 1986, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, des lots

[X] [T] est propriétaire des lots de copropriété n°107, 14 et 73 situés [Adresse 4].

contrat réalisant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement

le lot n°10 de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3], lot situé au 2ème étage du bâtiment A et affecté d'une quote-part de charges générales de 708/10000èmes.

au-dessus des parties privatives de son lot, alors, selon le moyen, "que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique aux conventions portant sur l'exercice du droit de surélévation qu'autant

plan de la division en volumes ; 5) le cahier des servitudes ; 6) le plan de masse ; 7) les plans annexés au projet d'état descriptif de division en volumes (EDDV) ; 8) le tableau de correspondance des lots

Il ressort des pièces du dossier que Mme B et Mme D, propriétaire l'une en usufruit, l'autre en nue-propriété des lots de copropriété n° 2, 6 et 8 de la maison d'habitation située sur la parcelle AP n°

le procèsverbal de Maître Y... du 29 janvier 2007 contredit l'argumentation de la S.C.I LIENHARDT en ce que les constatations qui y sont contenues démontrent que la partie en sous-sol du lot de copropriété

[D] [T], Mme [P] [T] et Mme [W] [T], de la nue-propriété de lots de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 30] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 35] à [Adresse 35], cadastré section

reconnaissent ainsi que le couloir d'accès, partie commune selon l'état descriptif et le plan annexé qui devait faire communiquer le hall de l'immeuble avec le jardin commun est matériellement intégré à leur lot