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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a0453e7cdc6046d4793a6ce
7 mai 2026
Concernant le cancer broncho pulmonaire, un taux d'IPP de 100% a été fixé à compter du 10 novembre 2021 et [F] [H] a bénéficié d'une rente annuelle d'un montant de 18 649,91 euros.
2ème chambre
5fd9ed37e993c82d9daedede
30 octobre 2019
à une absence de mention et que la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300206
18 février 2015
Y..., a estimé le juste coût des travaux exécutés par Spie selon différentes méthodes : prix unitaire sur la base de la DPGF, la méthode des prix pratiqués à la même époque, la série de prix BATIPRIX et
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
La société Marionnaud Lafayette répond que la détermination de la surface GLA par l'expert judiciaire est conforme aux usages de la profession et est suffisamment précise et méthodique.
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c966
11 septembre 2008
décision le 21 janvier 2002, au terme de laquelle il a : - débouté la société Crédit Logement de ses demandes et l'a condamné à exécuter son engagement de caution, soit 401. 017, 11 € avec intérêts au taux
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
taux variable demandé par les banques aurait correspondu à un taux fixe de 5,87 %.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 8.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
Sur les références de comparaison à retenir L'expert judiciaire a utilisé la méthode par comparaison pour aboutir à une valeur locative de 90 euros/m².
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa
DCA_24LY00876_20260429
exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aux délices du fruit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 282 euros, assortie des intérêts au taux
5ème chambre
DTA_2206547_20241126
26 novembre 2024
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159
1 mars 2023
taux sur les quatre années, ces pertes devaient être limitées à la période allant de 2013 à 2016. 16.
2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
A titre subsidiaire, elle demande au tribunal, dans l’hypothèse où il ne retiendrait pas ce taux majoré, de procéder à l’actualisation de ce poste de préjudice.
5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
L'article L145-34 du code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
13 du fichier 1D289D9A.xlsx, qui ne tenait pas compte de ce que le taux de 20 % était applicable aux boissons alcoolisées vendues au bar.
6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
comptabilité ; - la proposition de rectification est dépourvue de motivation en ce que le service a retenu un coefficient multiplicateur de 1,4 sur la base d'une simple comparaison avec les commerces équivalents
Pôle 5 - Chambre 6
6360c5873c369c7f74996e5c
26 octobre 2022
L'offre de prêt indique un taux effectif global de 3,84 % l'an et un taux de période mensuel de 0,32 %.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
l'exercice 2012, et celui issu de la première méthode pour les exercices 2013 et 2014. 5.
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