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3 655 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6a0453e7cdc6046d4793a6ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant le cancer broncho pulmonaire, un taux d'IPP de 100% a été fixé à compter du 10 novembre 2021 et [F] [H] a bénéficié d'une rente annuelle d'un montant de 18 649,91 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9ed37e993c82d9daedede

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

à une absence de mention et que la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300206

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Y..., a estimé le juste coût des travaux exécutés par Spie selon différentes méthodes : prix unitaire sur la base de la DPGF, la méthode des prix pratiqués à la même époque, la série de prix BATIPRIX et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Marionnaud Lafayette répond que la détermination de la surface GLA par l'expert judiciaire est conforme aux usages de la profession et est suffisamment précise et méthodique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c966

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

décision le 21 janvier 2002, au terme de laquelle il a : - débouté la société Crédit Logement de ses demandes et l'a condamné à exécuter son engagement de caution, soit 401. 017, 11 € avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

décision le 21 janvier 2002, au terme de laquelle il a : - débouté la société Crédit Logement de ses demandes et l'a condamné à exécuter son engagement de caution, soit 401. 017, 11 € avec intérêts au taux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

taux variable demandé par les banques aurait correspondu à un taux fixe de 5,87 %.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be59e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les références de comparaison à retenir L'expert judiciaire a utilisé la méthode par comparaison pour aboutir à une valeur locative de 90 euros/m².

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00874_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00876_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aux délices du fruit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 282 euros, assortie des intérêts au taux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206547_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

taux sur les quatre années, ces pertes devaient être limitées à la période allant de 2013 à 2016. 16.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68717481d395d6ba9f2aa983

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal, dans l’hypothèse où il ne retiendrait pas ce taux majoré, de procéder à l’actualisation de ce poste de préjudice.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L145-34 du code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01280_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

13 du fichier 1D289D9A.xlsx, qui ne tenait pas compte de ce que le taux de 20 % était applicable aux boissons alcoolisées vendues au bar.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106715_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

comptabilité ; - la proposition de rectification est dépourvue de motivation en ce que le service a retenu un coefficient multiplicateur de 1,4 sur la base d'une simple comparaison avec les commerces équivalents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5873c369c7f74996e5c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'offre de prêt indique un taux effectif global de 3,84 % l'an et un taux de période mensuel de 0,32 %.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00684_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'exercice 2012, et celui issu de la première méthode pour les exercices 2013 et 2014. 5.

Source officielle

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