de la jonction de ces procédures ; que le procureur général a transmis à la Cour la copie certifiée conforme de la procédure ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre et clôturée par arrêt du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que : "après avoir à son audience du 6 septembre 1995 ordonné la réouverture des débats et à huis clos, conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

Noël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE en date du 12 avril 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre B... Pierre, B...

Après l'avoir communiquée aux parties, il doit l'adresser, accompagnée d'une demande de consignation complémentaire, au magistrat chargé du suivi de l'expertise ; - a dit que si pendant le déroulement

n'a pas été avisé de la procédure avant l'audience devant la cour d'appel.

de fréquence des collectes des ordures ménagères à compter du 05 Mars 2018, prestations dont vous deviez vous charger.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

, sans préjudice des règles applicables à la profession de notaire, - Précise que le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande est le juge

de sa charge de travail en mettant en place les outils indispensables à la surveillance de sa charge de travail afin d'assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

La saisine du magistrat a donc été effectuée dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et la procédure est régulière.

; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'égard de M.

instructeurs à renouveler tous les actes de procédure prescrivant de telles restrictions de liberté avant jugement afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions du Code de procédure pénale italien

des débats qu'« il est constaté l'impossibilité technique de procéder aux enregistrements sonores des débats, tels que prévus à l'article 308 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 308

F... ; "alors que la juridiction d'instruction du second degré doit seulement examiner s'il existe des charges constitutives d'une infraction et si ces charges constituent des indices présentant un caractère

JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE, A CONSTATE

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suivie