sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa présence en France est nécessaire compte tenu de l'état de santé de sa fille, qui est mariée avec un ressortissant français, majeur

d'insuffisante en termes d'efficience dans les démarches nombreuses qui doivent être faites, compte tenu de la méfiance affichée par ce dernier à l'égard des professionnels susceptibles d'intervenir auprès du majeur

de résidence de la majeure protégée est des plus incertaines ; qu'enfin, compte-tenu des dernière hospitalisations et interventions chirurgicales subies par la majeure protégée, il y a lieu de s'interroger

, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résident avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que le juge prend en considération les sentiments exprimés par

Localité 1] des chefs d'abus de confiance, faux et usage, ce même magistrat l'ayant placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer une activité quelconque dans le domaine de l'assistance aux majeurs

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

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A..., agissant en qualité de tuteur de son fils B..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Allier d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le président

Selon ordonnance en date du 28 janvier 2011, le juge des tutelles de Saint-Malo a rejeté la demande de la tutrice visant à voir fixer la résidence du majeur protégé au domicile conjugal compte-tenu de

tribunal d'instance de Pau (procédure surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [C]-[N], épouse [G], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à l'association départementale de tutelle des majeurs

[KS] [PF] Mme [LY] [EL] épouse [B] Mme [QL] [NL] ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE HAUTE SAVOIE (ASSIGNÉE EN INTERVENTION) Association FÉDÉRATION FRANÇAISE SÉSAME AUTISME Association SOCIÉTÉ

[U] [R] et désigné Mme [J] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, chargée d'agir seule au nom du majeur protégé et de le représenter dans le cadre de l'ensemble des actions en justice

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

X étant majeur, la commission considère que les documents relatifs à sa scolarité et à sa santé ne peuvent être communiqués qu'à lui seul.

D et Mme E, majeurs protégés, du foyer Farador qu'ils occupent en vertu d'un contrat de bail conclu avec la Société Anonyme des Marchés de l'Ouest (SAMO), aux droits de laquelle est venue CDC HABITAT Grand

, des retraits par le majeur protégé, pour la mise à disposition de l'excédent visé ci-dessus ; Rappelle que le curateur devra, dans les trois mois du présent jugement, faire procéder à un inventaire

Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège