Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 2024), la société Organic alliance international a acquis en 2017 la majorité des titres de la société Organic life, ayant pour président et actionnaire M.

ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'Emile X... fait valoir que la citation vise son opposition à amende forfaitaire majorée

[Y] pécuniairement redevable d'une amende de 400 euros, alors qu'en majorant ainsi le montant de l'amende prononcée à hauteur de 200 euros par le jugement quand le ministère public n'était pas appelant

  that there had been no violation of Article 5 (art. 5) nor of Articles 5 and 14 (art. 14+5) of the convention taken together;   iii. that, after having noted that the majority of two thirds

ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des

l'entrée en vigueur de la durée du travail à 35 heures et que la loi ne fixait à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 qu'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu'elle a payé au taux majoré

bon droit que le prévenu fait valoir qu'à défaut de telles normes textuelles, qui, seules, auraient pu instituer des règles dérogatoires telles que l'unanimité, la décision du seul président ou une majorité

procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt pénal ne porte pas que le prononcé de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, maximum encouru, ait été acquis à la majorité

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la feuille des question indique : "La Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré ensemble sans désemparer, conformément à la loi, décident à la majorité

peine de quinze ans de réclusion criminelle a été décidée "dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors que, faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité

X... étaient inférieurs à la majorité des points de vente de la région ce qui caractérisait une insuffisance objective de résultats justifiant en tout état de cause le licenciement, de sorte qu'en ne recherchant

», susceptible d'avoir exercé une influence sur leur décision commune de s'opposer à la ligne politique du gouvernement et d'en démissionner simultanément, décision ayant contribué, au sein de la majorité

questions porte la mention préétablie : "sans désemparer, la cour et le jury en chambre du conseil après en avoir délibéré en commun et voté conformément à la loi sur l'application de la peine à la majorité

lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle, comme c'est le cas en l'espèce, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité

feuille des questions en sorte que la cour d'assises a statué sans délibérer en commun et voter conformément à la loi le principe de l'adoption et la durée de la période de sûreté, c'est-à-dire à la majorité

leur est demandé de prononcer ; qu'il appartenait à la Cour d'appel de vérifier, comme Y... l'y invitait, si les accords préalables aux arrêtés préfectoraux de fermeture exprimaient la volonté de la majorité

subies par René Y..., la Cour et le jury ont répondu " non " à la question principale n° 23 et ont précisé que la question spéciale n° 24 était devenue sans objet, bien qu'il ait été répondu " oui à la majorité

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas la majorité

mentionne, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y ont été faites, que "la Cour, après avoir délibéré et voté sans désemparer au scrutin secret, conformément à la loi et à la majorité

d'appel a violé les articles susvisés ; 2 ) qu'en retenant, pour rejeter la demande en diminution du loyer pour suppression du vide-ordures au cours des dernières années du bail, la circonstance que la majorité