Société COULEUR CORSE Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES-MMA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Mutualité UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES COGEREES

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler ses bulletins de salaire de mars et mai 2020 en tant qu'ils lui confèrent une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

Par courrier du 23 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a refusé de verser les indemnités journalières à l'assuré au motif qu'il ne remplissait pas les conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE DE MER, AYANT ETE POURSUIVI PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE

1962, UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN PARTICULIER ATTESTANT L'AVOIR SOIGNE EN TANT QU'ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL, ET UNE DECLARATION D'AFFILIATION MOMENTANEE LE CONCERNANT PRISE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

REPRESENTANT DE COMMERCE, AGENT D'ASSURANCES ET GERANT DE SOCIETE AYANT MOTIVE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE PENSION DE RETRAITE VERSEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'absence de Mme X... s'étant prolongée sans explication postérieurement à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

annulé le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a condamnés à lui verser la somme de 12.139.886 francs et 1.417.948,52 francs à la caisse d'assurance maladie

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières de maladie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé

général : S N° RG 21/02608 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLJZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11856 APPELANTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation

C a perçu un revenu mensuel net moyen inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance au titre de l'année 2019, en revanche, il établit travailler depuis le 1er janvier 2020, en qualité de

Elle considère la procédure suivie pour le licenciement comme régulière, dès lors que l'absence du salarié pour maladie ne fait pas obstacle à sa convocation à l'entretien préalable, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'accord national interprofessionnel du 26 juillet 1999 et l'accord d'entreprise du 26 novembre 1999 ;

principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie