de la location-gérance) et que ces pertes ne sont pas de son fait mais uniquement de celui du mandant, ce que la société Pause Services est incapable de prouver.

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

le liquidateur à payer à la société BTSG la somme de 62 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société BTSG, qui prétend avoir été empêchée de louer les lieux, justifie d'un mandat

X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il a encaissé des arrhes versées dans le cadre de deux contrats de location de salle, sans exécuter les prestations

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Monsieur Claude CRETON,

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1996), que la société MAB-Total a chargé la société X... de l'exploitation d'une station service au moyen d'un mandat

Madame [C] ( le mandant), propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 9.215, 95 euros au passif de la société

Michèle PICARD, Conseillère et Madame Christine ROSSI, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant

Madame [B], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 4.095,21 euros au passif de la société

Madame [J], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 5.148, 60 euros au passif de la société

Michèle PICARD, Conseillère et Madame Christine ROSSI, Conseillère.

Michèle PICARD, Conseillère et Madame Christine ROSSI, Conseillère.

chantier, le raccordement à l'égout, le réseau pluvial, l'adduction des fluides, la réalisation d'un parking, la réalisation d'une clôture et d'un terrassement ; que la société PLS, titulaire de deux mandats

s'engageait, pendant la durée du mandat, à ratifier la vente aux prix, charges et conditions convenus, à tout acquéreur présenté par le mandataire, et, à défaut, à verser à celui-ci, à titre de clause

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Il soutient que : - cette maison est dédiée à la location saisonnière via une plateforme de location ouverte toute l'année de sorte qu'au 1er janvier 2020, il ne peut être regardé comme ayant entendu

F... avait fait trois propositions, dont celle d'un nouveau loyer, que la société avait transmises à ses mandants en indiquant que le nouveau loyer proposé était proche de celui indiqué dans le congé et

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.