Elle a contesté la signature et les paraphes portés sur le formulaire de demande de prêt à son nom et faisant état d'informations erronées, dénonçant le manque de vigilance du prêteur auprès duquel elle

publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 186 FS-B Pourvoi n° M 21-19.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que c'est cette dernière qui est responsable du retard en raison de ses propres manquements ; qu'elle n'a régularisé aucun contrat encadrant.

X... et pour objet social "agence conseil en gestion, aménagement et communication, publicité d'entreprise, prestation de services", ont assigné pour contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Ce manquement a été porté à notre connaissance par le client lui-même, le 25 novembre 2005, alors qu'à aucun moment vous n'en avez informé votre responsable.

pas au juge des référés précontractuels d'apprécier la valeur technique de l'offre de la société Viabilité TPE que le pouvoir adjudicateur n'a, en toute hypothèse, pas dénaturé ; - les prétendus manquements

se prononcer sur une demande de provision, trancher une contestation sérieuse se rapportant à l'existence d'une obligation ; qu'en retenant que l'Etablissement PDCH ne pouvait utilement exciper de manquements

Mme [D], en son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

opposait au Dispute Board, puis notifié leur désaccord à l'égard de la décision rendue par le Dispute Board dans un délai de vingt-huit jours, et qu'elles ne pouvaient soumettre au tribunal arbitral un manquement

d'aucun procès-verbal que l'inspection du travail aurait dressé à l'encontre de la société B... passion à la suite de son courrier du 15 janvier 2014 ; qu'en ce qui concerne le manquement relatif au non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie a mis à sa charge la somme de 10 000 euros en raison de manquements

Rejet et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1223 FS-D Pourvois n° U 15-20.087 R 15-20.291 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Caron, société anonyme, dont le

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, évoque au soutien d'une faute grave de [H] [Y] les manquements suivants : Non respect des consignes et règles de base des fonctions de bétonnier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt