la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les entreprises d'assurance et par les souscripteurs des contrats ou les bénéficiaires des sommes déposées

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les mutuelles ou les unions et par les souscripteurs des contrats ou les bénéficiaires des sommes déposées

Article 245-1.01

—

. - les navires et VNM de construction amateur tels que définis dans la présente division ; - les navires et les VNM sujets à des modifications substantielles quand ils ne sont pas marqués CE ; - les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles

Article Annexe 214-3.A.4

—

TABLEAU I Marquage des cornes de charge Marques Utilisation correspondante CMU 15 t - 30° Brassage normal, CMU 15 t constante. Angle minimum d'apiquage 30°.

Article 2

—

l'appareil ; - nom et adresse de l'exploitant ; - adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, indication de la commune où il est exploité ; - nom du constructeur, marque

Article 1

—

Pour l'application du présent décret, on entend par : - ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs

Article 231-4.01

—

A la marque de franc-bord assignée, le navire doit satisfaire aux prescriptions de stabilité données ci-après et l'échantillonnage de sa structure doit être acceptable pour la société de classification habilitée.

Article Annexe 311-1.C

—

MARQUAGE DE CONFORMITE La marque de conformité doit être conforme au graphisme suivant : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0164 du 16/07/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 20

—

conformément aux dispositions du présent arrêté et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter la marque

Article R861-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée

Article 3

—

A titre transitoire, les demandes d'agrément pourront être déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.

Article 13

—

-La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la complétude du dossier déposé par l'organisme de formation candidat.

Article R645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.

Article R3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

Un aménagement de transport public routier peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers.

Article 653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Article R2242-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.

Article L616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.

Article 1

—

Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur. 1-4 : Les modalités des abonnements de la marque JO sont les suivantes : 1-4.1 : Les abonnements de la marque JO débutent le premier jour du mois suivant la réception de la

Article 23

—

Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations sont déposés avant le 1er janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.

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