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57 150 résultats pour « mention "le prévenu étant assisté d'un défenseur" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251fcd5801467741b278

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

de l'homme et les droits de la défense " ; Attendu d'une part, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que X..., contrairement à ce qui est allégué au moyen, ait

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914dda9e15c5131ff250

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en date du 27 novembre 2024, revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbfc34eb4cc857aa860

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il apparaît effectivement établi qu’une erreur matérielle affecte le jugement dans le corps et dispositif de ce dernier sur le nom de famille de la défenderesse.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a8

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

prévues par l'article L.47 du Livre des procédures fiscales justifie que cette disposition a été respectée; en l'espèce, les prévenus ont été régulièrement informés" ; "alors qu'en statuant ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ea8dcdc6046d479c99dd

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

COPIE 20/01/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/04/2023 dont copie remise

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e89d

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

X..., qui n'avait pas assisté à la première audience, siégeait pour la première fois sans être informé de la cause" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt que l'affaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66294e07204c0caeeb991ec5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En défense, la caisse demande au tribunal de déclarer le recours de Madame [R] recevable mais de la débouter de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

au fond des exceptions présentées, même si celles-ci ne sont pas développées oralement avant la défense au fond et les réquisitions du ministère public, et doit y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

mentionnent « une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5146e12b8bd1e94c558

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5166e12b8bd1e94c5a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5186e12b8bd1e94c5d3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51c6e12b8bd1e94c64e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51e6e12b8bd1e94c6b0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51f6e12b8bd1e94c6cb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce51f6e12b8bd1e94c6d2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5236e12b8bd1e94c734

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b6

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 6 décembre 1996 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers

Source officielle

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