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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251fcd5801467741b278
4 avril 1990
de l'homme et les droits de la défense " ; Attendu d'une part, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que X..., contrairement à ce qui est allégué au moyen, ait
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
4ème Chambre civile
67ed914dda9e15c5131ff250
1 avril 2025
ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
22 mai 2026
en date du 27 novembre 2024, revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”.
8ème Chambre
67003dbfc34eb4cc857aa860
3 octobre 2024
Il apparaît effectivement établi qu’une erreur matérielle affecte le jugement dans le corps et dispositif de ce dernier sur le nom de famille de la défenderesse.
613725cacd580146774208a8
19 février 1998
prévues par l'article L.47 du Livre des procédures fiscales justifie que cette disposition a été respectée; en l'espèce, les prévenus ont été régulièrement informés" ; "alors qu'en statuant ainsi
Trib. de Commerce
69b4ea8dcdc6046d479c99dd
20 janvier 2025
COPIE 20/01/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/04/2023 dont copie remise
61372588cd5801467741e89d
7 février 1994
X..., qui n'avait pas assisté à la première audience, siégeait pour la première fois sans être informé de la cause" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt que l'affaire
PS ctx protection soc 3
66294e07204c0caeeb991ec5
24 avril 2024
En défense, la caisse demande au tribunal de déclarer le recours de Madame [R] recevable mais de la débouter de l’ensemble de ses demandes.
61372623cd580146774233b4
10 avril 2002
au fond des exceptions présentées, même si celles-ci ne sont pas développées oralement avant la défense au fond et les réquisitions du ministère public, et doit y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200486
31 mars 2016
mentionnent « une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5146e12b8bd1e94c558
10 octobre 2024
Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et
673ce5166e12b8bd1e94c5a1
673ce5186e12b8bd1e94c5d3
673ce51c6e12b8bd1e94c64e
673ce51e6e12b8bd1e94c6b0
673ce51f6e12b8bd1e94c6cb
673ce51f6e12b8bd1e94c6d2
673ce5236e12b8bd1e94c734
613725c6cd580146774206b6
29 avril 1998
Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 6 décembre 1996 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers
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