qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention

période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que les bulletins de salaire ayant mentionné

lieux et dates des faits, aucune constatation de nature à caractériser les infractions ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les procès-verbaux de contravention, qui se bornaient à mentionner

D 99-43.869 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

l'espèce, aux administrateurs judiciaires de la société employeur d'avoir adressé une lettre aux entreprises du groupe auquel appartient cette société, afin d'y rechercher les postes disponibles, sans mentionner

de moniteur de gestion stagiaire, emportait acquiescement implicite à la qualification qu'ils comportaient ; qu'il n'a pas été tenu compte des attestations de Mme D..., de M.

[F] des fins de la poursuite du chef de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, le jugement attaqué relève que le procès-verbal, qui se borne à mentionner la qualification

nullement sa qualification, c'est à dire sa classification, sa catégorie, son échelon, son indice, que la simple mention de l'emploi du salarié remplacé étant insuffisante pour satisfaire aux exigences

dénonciation d'une infraction pénale, assortie de la dissimulation, à dessein, de certaines circonstances qui, démontrant le caractère impossible du délit, auraient été de nature, si elles avaient été mentionnées

de sa demande en paiement de salaire du 1er août 1996 au 3 août 1996, le jugement attaqué retient que la lettre du 15 avril 1996 ne peut être assimilée à un contrat de travail en l'absence de toute mention

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

X..., dont l'attestation ASSEDIC mentionne la qualification de cadre administratif et le statut de cadre dirigeant, n'est pas fondé en sa demande ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier que les conditions

certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, que le contrat de travail mentionne

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef d'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, sans que la preuve contraire aux mentions du procès-verbal

fait courir le délai du recours, qu'une notification qui comporte des erreurs ne fait pas courir les délais, et qu'enfin le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

Z... relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu du décret du 28 juin 1979, l'expert aurait dû être choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour cette

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'aucune disposition n'exige que le décret d'extradition mentionne

d'appel, qui a constaté que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements économiques pendant la période d'observation, se bornait à mentionner

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements économiques pendant la période d'observation se bornait à mentionner

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification