ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

(Seine-Saint-Denis) défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

N° P 15-80.549 FS-P+B N° 1144 ND 23 MAI 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Henri A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Agen, dont le

conclusions soutenues à l'audience du 19 juin 2025 et précédemment signifiées par RPVA le 11 juin 2025, de voir : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 25 000 €, − mentionner

caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée

n'est donc pas à l'origine de l'envahissement de cette cale par l'eau ; … que l'expert précise qu'aucun document ne mentionne une autre cause d'entrée possible que celle mentionnée par le commissaire

Portée et conséquences de la cassation 7.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 232 FS-B Pourvoi n° B 21-10.619

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1073 F-B Pourvoi n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la cour d'appel a retenu que si c'est au débiteur de l'obligation de conseil d'apporter la preuve de sa bonne exécution, aucun texte n'impose que celle-ci résulte d'un acte séparé dès lors que les mentions

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale; qu'une telle mention implique que le ministère

remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard des documents relatifs à la rupture du contrat de travail soit le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi portant la mention 'licenciement