Le directeur général prend, au nom de l'Etat : 1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture

Article 6 bis

—

Dispositions complémentaires pour les installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Article 5-4

—

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article 5-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article ou par ses représentants habilités.

Article L613-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code de la défense

Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis.

Article R22-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

Article R22-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

Article R22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :

Article D45-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 46

Code de procédure pénale

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :

Article R42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.

Article R690-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information

Article 2

—

données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont les suivantes : 1° Des données contenues dans les formulaires de déclaration des événements sanitaires indésirables figurant sur la liste mentionnée

Article 18

—

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 9°, 11°,16° et 17° de l'article 17 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 9° et 11° du même article doivent faire, en outre

Article 21

—

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 9°, 11° et 16° de l'article 20 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 9° et 11° du même article doivent faire en outre l'objet

Article R813-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

Code rural (nouveau)

-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. 914-13-24 du code

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 51

Code de la sécurité intérieure

En cas de sanction mentionnée à l'article L. 232-5, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article L315-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 69

Code de la construction et de l'habitation

I. ― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 sont confiés à la société

Article R151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportantles nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le président de la collectivité

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