Elle soutient que l'évaluation contestée est non fondée et constitutive d'une discrimination par rapport à son handicap.

Sur la discrimination En vertu de l'article L.122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

[I], et juger qu'elle ne présente aucun caractère discriminatoire ou abusif, - juger que M.

Dés lors il n'existe aucune discrimination au sens des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, et aucune dispositions dans le code du travail interdise de traiter de façon différente des

discrimination tandis qu'en matière pénale, la preuve doit être apportée par la partie qui invoque la discrimination ; que la cour d'appel s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée de la décision

[G] est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat travail. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination : M.

d'infirmer le jugement, de débouter Monsieur [L] [S] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement des sommes suivantes : - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

salariale injustifiée au préjudice de la salariée, d'autre part un exercice abusif de son pouvoir disciplinaire par l'envoi de deux avertissements à quelques jours d'intervalle ; que s'agissant de la

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui payer une certaine somme au titre du préjudice moral résultant de la discrimination

[X] estime avoir fait l'objet de sanctions abusives, de harcèlement, de discrimination, et de manquement à l'obligation de sécurité de résultat. 1-1- Sur les sanctions disciplinaires de 2013 M.

se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises

patronymique, 200 000 euros pour la discrimination liée à l’orientation sexuelle, 100 000 euros pour la discrimination liée à sa santé mentale, 75 000 euros pour la discrimination liée à ses relations

[L] est incontournable, dans la mesure où ce dernier procédait à la vérification des travaux du premier, dont souvent les rapports étaient faits en reprenant et actualisant les siens ; que chaque partie

de discipline et de congédiement, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée non abusive et donne lieu à dommages-intérêts.

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : Employé depuis moins de deux ans dans une entreprise occupant au moins onze salariés, M.

la discrimination dont elle a fait l'objet, sanctionnée par le conseil de prud'hommes en 2010, a perduré.