lors, la Commission met en oeuvre, avec le concours des autorités nationales, des mesures de vérification non fondées sur la collaboration de l'entreprise concernée, elle est tenue de respecter les garanties

L’indemnité allouée au titre des souffrances endurées pourrait être fixée a minima à la somme de 6.000 €.

ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation

garanti en vertu des droits individuels acquis par le salarié au 31 mai 1987 devait être effectué selon la formule : SG x D2 : D1, SG étant le salaire minimum garanti pour la période allant du 1er novembre

en ce qu'il est dirigé contre Mme B..., ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt que Mme de X... ait demandé à Mme B... le remboursement du dépôt de garantie

Y... était le gérant, a acquis la totalité des actions ; que le même jour, un engagement de garantie a été signé entre M.

La cour d'appel, qui a retenu que ces dispositions n'instituaient pas au profit du salarié une garantie de fond en cas de licenciement, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles.

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement au titre de la ressource minimale

trouble exceptionnel et persistant auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; que contrairement à ce qui est soutenu, les faits, quelle que soit la qualification retenue, sont loin d'être minimes

ALORS QUE la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel mensuel garanti fixé pour chaque catégorie de salariés à l'annexe III de la convention collective ; que la salariée

; Ces dispositions seront reprises dans l'avenant numéro 13 du 25 octobre 2005 qui, fixant les minimums garantis, au titre « barème des salaires minimaux garantis » énonce que le salaire minimum mensuel

Vogica, adressait à son employeur le 2 octobre 1989 une lettre dans laquelle elle lui faisait part qu'elle n'était plus en mesure de remplir son contrat du fait qu'elle n'avait pas reçu la rémunération minimale

code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, d'une part que la durée légale minimum

prud'hommes de Rennes, 27 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon les moyens, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum

elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que le volume des informations consacrées au département des Landes exigés par la règlementation applicable, ainsi que la fréquentation minimale

le Sporting Club Limouxin, à celle de Saint-Gaudens, toutes deux affiliées à la Fédération française de rugby à XIII (la Fédération) ; qu'estimant n'avoir pas été informé de l'insuffisance des garanties

Elle était accompagnée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de garanties de fond, qui résultaient notamment du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

D de fixer sa part dans le partage à 0 % et son appel en garantie ; 16°)de rejeter les demandes des sociétés Socotec et Lea et de M.