Article 2 Barème des salaires minimaux (en euros), A – Base forfaitaire mensuelle payée pour 151, 67 heures de travail effectif par mois ou 1. 600 heures par an. NIVEAU : 1A (6 premiers mois).

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale due en raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, pour un montant de 6 980 euros, et la contribution forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

, si le salarié soutenait que l'indemnisation forfaitaire n'incluait pas une prime de panier égale à 2,5 fois le minimum garanti, il reconnaissait lui-même que la société Secauto lui avait versé « une

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines de la cour d'appel de Rennes en tant qu'il a fixé le montant annuel minimum de son

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il informe le tribunal que par une décision du 20 juin 2024, il a retiré la décision mettant la contribution forfaitaire à la charge de la SAS Le Bouddha.

Elle fait valoir que, pour ces salariés, le volume d'heures hebdomadaire moyen ne peut pas excéder la durée légale de 35 heures augmentée de 20 % au plus et qu'ils sont rémunérés au minimum sur la base

Par une décision du 8 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a prononcé la décharge de l'obligation de payer la contribution forfaitaire.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montant minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion