du présent Code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

en accusation et renvoi devant la cour d'assises doit préciser les éléments à charge et à décharge concernant la personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement se borner

Dessagne, également conseiller, qui n'a pas assisté aux débats ; "alors que, sont déclarées nulles les décisions des juridictions répressives qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté

en liberté sur la base de l'article 148-1 du code de procédure pénale, car la mise en liberté est demandée par le requérant comme étant la conséquence d'une constatation de l'irrégularité de la reprise

Il en résulte que la mise en place d'un tel comité suppose que l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement

Public représenté par : * Monsieur [S] [K], Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au six mai deux mille vingt-six.

jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL MORET ayant son siège social

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[S] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Marne. 9. Il a relevé appel de cette décision.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Elle a donc effectué les diligences nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.

, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur [C] [U], Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le

à la disposition des conseils de Daniel X... en l'état où elle se trouvait au moment de cette mise à disposition ; qu'il a été donné connaissance à Daniel X... de la teneur des déclarations reçues entre

au CRA de [Localité 3] Comparant par visioconférence, non assisté de l'avocat de permanence compte tenu du mouvement de grève, et assisté de monsieur [Y] [X], interprète en langue arabe, assermenté

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'occasion d'une procédure interne, une voie de recours qui doit être effective ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité présentée par le demandeur au motif qu'il « n'est ni une personne mise

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Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 28 septembre 2016, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et diffusion de message violent, pornographique ou contraire

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