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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c9cd580146774016fa

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe et des commissions, a été licenciée en janvier 1987 en raison de son refus d'accepter une modification

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

N... « Je vous ai écrit mon projet, je ne sais pas aller plus loin que cela.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102d4

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent lire un acte de procédure autrement qu'il n'est écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101044

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Thaïlande auprès de la société Consult voyages exerçant sous l'enseigne Cap Univers (la société) en ont demandé l'annulation après avoir été avertis de la suppression de la visite d'un site et des modifications

Source officielle
CC

civ1

61372403cd5801467741123c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un paiement partiel tardif, dès lors qu'une transaction, qui doit être rédigée par écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

alors « que la loi ne vaut que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que la faculté pour les associations de défense des intérêts des consommateurs de demander à ce que soient réputées non écrites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100403

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

sous-location », en date du 28 février 2007, intervenu à la demande du sous-locataire mais non signé par lui, a remplacé le bureau de 13 m ² par un autre, de 18 m ², apportant au loyer global la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100608

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

Le titulaire de la carte doit restituer celle-ci à première demande de la Société générale", réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement, sans préavis, les conditions d'utilisation de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200351

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

30 % du montant des cotisations et a décidé qu'à compter du 1er avril 2003, les cotisations seraient à nouveau appelées selon le taux fixé par les statuts ; que la société OGF, informée de cette modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10434

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Télénet, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de L'Office des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201232

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

d'exécution ; 2°/ que nul ne peut se voir imposer, sans être acculé à devoir produire une preuve impossible, dans des conditions étrangères à celles d'un procès équitable, de communiquer un document écrit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300565

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

société Arrix sol béton et sa demande tendant au prononcé de la réception judiciaire des travaux, alors « que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier

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CC

civ3

613723a3cd5801467740c5e6

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

deux lots non construits représentant 4 332 des millièmes des quotes-parts de parties communes ; que la SEMIH a obtenu le transfert du permis de construire accordé à la SCI pour 84 logements et sa modification

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110655

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z... a écrit à M. D... «J'ai reçu ce jour un e-mail de mes clients qui me demandent de nouveau dé faire des modifications dans le projet de compromis que j'ai établi.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ee

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Aux termes de ses dernières conclusions écrites en date du 15 septembre 2011, le CHSCT de la société ECOCERT FRANCE sollicite la confirmation de la décision déférée Il soutient que la société ECOCERT

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 21/02/2025 la société FROIDCLIM écrit à la société [F] qu'elle va modifier le tuyau d'évacuation du fumoir, l'installation aspirante, récupérer le four qui, (sic), ne fonctionne pas correctement depuis

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CC

soc

61372416cd58014677412150

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec son personnel le 12 juin 1991 un accord d'intéressement, modifié

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CC

cr

61372561cd5801467741d36f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Postérieurement audit procès-verbal, René Y... a obtenu de son voisin l'autorisation écrite de réparer sa maison ainsi que fait foi une déclaration de travaux exemptés de permis, tendant à la reprise des

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CC

comm

61372501cd5801467741a31e

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

société Mac Cain, la société Deramecourt avait accepté le déclassement opéré sur les pommes de terres de catégorie 1 en catégorie 2, quand l'article 6 des conditions générales stipulait qu'aucune modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de modification

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