AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c9cd580146774016fa
9 octobre 1996
9 octobre 1996
que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe et des commissions, a été licenciée en janvier 1987 en raison de son refus d'accepter une modification
Source officiellePage 33 sur 3298
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300017
7 janvier 2021
7 janvier 2021
N... « Je vous ai écrit mon projet, je ne sais pas aller plus loin que cela.
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