Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 4.

de la protection des populations a d’ores et déjà admis un certain nombre d’erreurs dans la fixation de l’indemnité qui lui est due et procédé à une actualisation de sa position ; néanmoins, des modifications

Jean-Louis X..., Jean-Louis Y..., Pascal Z..., René A..., Dominique B...et Roland C..., vétérinaires, sont poursuivis pour avoir, entre le 18 mai 1995 et le 25 juin 1995, procédé à l'insémination artificielle

, et de s'être ainsi rendu complice de divers délits ; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt qu'il ait existé un quelconque circuit relatif à des pierres artificielles" ; Attendu que

de la rémunération: que le salarié ne saurait valablement soutenir que la mise à pied disciplinaire d'un jour qu'il lui a été notifiée le 20 avril 2010 constitue une modification de sa rémunération, alors

Ils soutiennent que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a modifié ce cadre juridique, en permettant la création de ZAC multi-sites intégrant des terrains situés en dehors des zones urbaines et donc

[N] d’ une éventuelle modification par la SASU ETUDES [S] [D] du plan de financement avec la constatation de l’existence d’une demande initiale de plan de financement signée par M.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° DEL-2022-12 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) portant modification

X un permis de construire modificatif en vue de la modification du dispositif de gestion des eaux pluviales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarreguemines et de M.

précédée d'une enquête publique, d'un avis préalable des administrations civiles et militaires intéressées, d'une consultation des collectivités territoriales dont le territoire est affecté par la modification

La modification n° 2, qui n'a ainsi pas pour objet d'ouvrir à l'urbanisation un nouveau secteur, mais seulement d'apporter des modifications d'une ampleur limitée, n'apparait pas avoir des effets notables

Dans ces circonstances, les modifications critiquées doivent être regardées comme procédant de l'enquête publique.

. ; – le document doit être abrogé en ce qu’il ne permet pas de répondre à l’enjeu de lutte contre l’artificialisation des sols et donc pas à l’objectif d’absence d’artificialisation nette à terme, tel

les consorts [Z]-[C] devant le tribunal de grande instance de Paris, juridiction du lieu où demeure l'une d'elles ; Considérant qu'en droit international privé, la fraude à la loi consistant à modifier

Elle s'oppose au déplafonnement du loyer en l'absence de modification favorable des lieux.

par l'autorité administrative des autres points modifiés. 15.

A0925, A0926 et A0927, antérieurement classées en zone agricole ; 3°) à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer et d'enjoindre à la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières de modifier

l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié