AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01642
27 novembre 2019
27 novembre 2019
de travail a, de ce fait, subi de nombreuses modifications empêchant la poursuite des relations contractuelles, Considérant en premier lieu sur la classification, le statut de la salariée, les rapports
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01062
23 juin 2015
23 juin 2015
des fonctions effectivement exercées par le salarié pour déterminer le salaire minimum conventionnel qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que, compte tenu de la nature
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