; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction entre une modification du contrat

avantage en nature (évalué à 397,28 francs en mai 1997), ni au paiement d'une prime de 13e mois, non plus qu'au bénéfice d'une mutuelle entreprise et en déduit que l'employeur aurait procédé à une modification

qui est mis en oeuvre en concertation avec les institutions représentatives du personnel, s'impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune modification

en 1997 au service de la société Abeille-Vie, relevant du groupe Commercial Union, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'envisageant une réorganisation de ses services qui devait entraîner une modification

de travail ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail

X... et Y..., une modification de leurs contrats de travail, affectant la part variable de leur rémunération ; qu'ayant opposé un refus, ces derniers ont été licenciés les 14 septembre et 1er octobre 1997

occupées, n'a nullement à établir en sus la mauvaise foi de l'employeur ; Qu'une telle modification des fonctions qui constitue une modification du contrat de travail et pas seulement des conditions

son pouvoir de direction n'a constitué qu'une simple modification des conditions du travail, mais non une modification unilatérale de son contrat de travail.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments

de poste et de responsabilités que ceux qui avaient donné lieu à la proposition de modification du contrat de travail, en sorte que l'employeur avait agi de mauvaise foi par abus ou détournement

Par lettre du 7 septembre 2017, la société a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

- sur le motif du licenciement Dès lors qu'il est mentionné dans la lettre de licenciement le refus d'une modification des conditions de travail, alors que Monsieur X... invoque la modification de

pour le compte de ses employeurs et de la nouvelle société, a refusé, par lettre du 21 octobre 1987 cette modification, et pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de ses employeurs

relèverait d'un motif économique et qu'elle aurait été entreprise en méconnaissance des règles prescrites par l'article L 1233-3 du code du travail 1° Alors que la modification du contrat de travail

similaire dans la même région, avait satisfait à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense

sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts la cour d'appel a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 10 février 1957 entraînait une modification du contrat du travail du salarié auquel il était notamment fait application d'une nouvelle grille

recherché, a privé l'employeur de toute possibilité effective de recherche de reclassement au sein de ces deux entreprises ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail