effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que le seul motif invoqué pour légitimer la modification

attaqué (Chambery 16 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi d'une part, qu'il n'y a licenciement économique que s'il y a suppression ou transformation de l'emploi, ou modification

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, est tenu de proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

notre filiale Boch frères" ; 2 / que si l employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour cause économique un reclassement à un poste, même de catégorie inférieure fut-ce par voie de modification

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par un salarié d'une sanction disciplinaire emportant une modification, même substantielle

de son contrat de travail ; que son employeur a mis fin à son préavis le 31 août suivant pour faute professionnelle consistant en l'utilisation à des fins personnelles du matériel de l'entreprise ;

de travail de Monsieur X..., ce qui est analysé par la Cour d'appel comme une modification substantielle du contrat de travail, cause du caractère non réel et sérieux de la cause du licenciement ; qu'en

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

d'activité, et sans rapport avec le chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si la modification

qui s'en évinçaient en décidant que la nomination d'un co-gérant, seul désormais autorisé à engager la société, tant au point de vue commercial que des commandes d'achat, n'avait pas entraîné de modification

considéré comme une modification substantielle ; qu'ayant été mutée du service de M.

premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le salarié ait prétendu que l'employeur ne lui avait pas proposé une modification substantielle de son contrat de travail ; que la

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés

dommages-intérêts après avoir rejeté la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 321-1-2 a pour objet de réglementer le seul cas dans lequel un employeur peut se prévaloir pour la modification

également la modification des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat et qu'ainsi, la modification de la rémunération

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 4.