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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00695

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[I] au sein de la SA France Télévisions et requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2003", et en décidant, d'autre part, dans le dispositif

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741b011

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

le versement d'indemnités en cas d'incapacité temporaire accident et/ou maladie dans les termes suivants : "nous vous versons en cas d'incapacité temporaire totale une indemnité journalière dont le montant

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, saisi d’un recours en vérification de créance, a fixé le montant des créances du [2].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] le paiement de travaux excédant ceux contractuellement fixés, s'est seulement mépris sur l'étendue exacte de ses droits et n'a commis aucun abus, - que M.

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'un montant de 35.992,80 €, D/55 du 16 juillet 2021 d'un montant de 8.330,40 €.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aad

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

ressortiraient du domaine législatif et non réglementaire et que la mise à disposition d'une ligne téléphonique réservée entrerait dans le domaine du service obligatoire ; que l'arrêté du 3 novembre 1995 fixe

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- FIXER les sommes dues par la SAS SIBEL ENERGIE au passif de la procédure de liquidation judiciaire en cours.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

..., au nom de la société MS Développement, conforme lui-même cette constatation : "on observera que la régularisation définitive de l'opération étant intervenue en 1996, l'exigibilité pourrait être fixée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

des frais de tenue de compte facturés par la banque, d'autre part, le montant de prélèvements opérés sur son compte au titre d'indemnités de retard d'échéances impayées, la SCI a assigné la banque en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100817

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] [T] les indemnités suivantes, dans la limite du plafond contractuel fixé à un montant de 1.000.000 euros : Aide tierce personne temporaire : 10.752 euros, Pertes de gains professionnels actuels

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b75cdc6046d475a969c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 9 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026.

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec5e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

dans une lettre du 23 juillet 1986, dont la société Botta précise qu'elle fait partie intégrante du contrat, cette dernière confirme expressément que "l'application des prix du bordereau conduit à un montant

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles (soit 609,54 euros) ; - Condamner Monsieur [O] [F] [Y] à son paiement à la SCIA

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c650

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

que ce dernier ait reçu une assignation en résiliation ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'assignation délivrée le 7 mars 1995 à M. et à Mme Y... par Mme X... avait pour seul objet de voir fixer

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fee5cdc6046d476b57ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de 90.000 euros, remboursable en 84 mensualités, sur la base d’un taux fixe de 1,20 % l’an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le montant de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00269

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de rupture ; ALORS QUE le juge tient de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le pouvoir de réduire le montant de l'indemnité contractuelle

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a84

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; que le passif consolidé des sociétés se montait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

pour fixer le complément Poste de chaque agent de droit public, dont le montant différait ainsi d'un agent à l'autre ; c'est afin d'obtenir une convergence autour de la « logique de fonction » se substituant

Source officielle

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