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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00695
26 juin 2024
[I] au sein de la SA France Télévisions et requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2003", et en décidant, d'autre part, dans le dispositif
civ2
6137251acd5801467741b011
30 mai 2007
le versement d'indemnités en cas d'incapacité temporaire accident et/ou maladie dans les termes suivants : "nous vous versons en cas d'incapacité temporaire totale une indemnité journalière dont le montant
Surendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
10 avril 2026
Par jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, saisi d’un recours en vérification de créance, a fixé le montant des créances du [2].
1ère Chambre
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
[C] le paiement de travaux excédant ceux contractuellement fixés, s'est seulement mépris sur l'étendue exacte de ses droits et n'a commis aucun abus, - que M.
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
d'un montant de 35.992,80 €, D/55 du 16 juillet 2021 d'un montant de 8.330,40 €.
cr
61372631cd58014677423aad
16 octobre 2002
ressortiraient du domaine législatif et non réglementaire et que la mise à disposition d'une ligne téléphonique réservée entrerait dans le domaine du service obligatoire ; que l'arrêté du 3 novembre 1995 fixe
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
- FIXER les sommes dues par la SAS SIBEL ENERGIE au passif de la procédure de liquidation judiciaire en cours.
6137264ccd580146774247ae
25 février 2004
..., au nom de la société MS Développement, conforme lui-même cette constatation : "on observera que la régularisation définitive de l'opération étant intervenue en 1996, l'exigibilité pourrait être fixée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101180
8 novembre 2017
des frais de tenue de compte facturés par la banque, d'autre part, le montant de prélèvements opérés sur son compte au titre d'indemnités de retard d'échéances impayées, la SCI a assigné la banque en
ECLI:FR:CCASS:2022:C100817
23 novembre 2022
Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital
5e chambre civile
6a1fbb4dcdc6046d47e959c7
2 juin 2026
[V] [T] les indemnités suivantes, dans la limite du plafond contractuel fixé à un montant de 1.000.000 euros : Aide tierce personne temporaire : 10.752 euros, Pertes de gains professionnels actuels
3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 9 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026.
civ3
61372295cd580146773fec5e
13 décembre 1995
dans une lettre du 23 juillet 1986, dont la société Botta précise qu'elle fait partie intégrante du contrat, cette dernière confirme expressément que "l'application des prix du bordereau conduit à un montant
PPP Référés
6a15e31ecdc6046d47053c86
22 mai 2026
une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles (soit 609,54 euros) ; - Condamner Monsieur [O] [F] [Y] à son paiement à la SCIA
613723a4cd5801467740c650
4 avril 2001
que ce dernier ait reçu une assignation en résiliation ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'assignation délivrée le 7 mars 1995 à M. et à Mme Y... par Mme X... avait pour seul objet de voir fixer
6a19fee5cdc6046d476b57ee
de 90.000 euros, remboursable en 84 mensualités, sur la base d’un taux fixe de 1,20 % l’an.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138
30 janvier 2019
Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le montant de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00269
22 mars 2023
de rupture ; ALORS QUE le juge tient de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le pouvoir de réduire le montant de l'indemnité contractuelle
613725cecd58014677420a84
30 juin 1999
tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; que le passif consolidé des sociétés se montait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248
14 février 2018
pour fixer le complément Poste de chaque agent de droit public, dont le montant différait ainsi d'un agent à l'autre ; c'est afin d'obtenir une convergence autour de la « logique de fonction » se substituant
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