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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b137
7 mai 2008
Par acte du 6 avril 2005, L'ESTAC a saisi le Conseil de Prud'hommes de TROYES aux fins d'obtenir paiement d'une somme de 1.148.094 € à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée
soc
613722e0cd58014677402a26
27 juin 1997
l'arrêt de travail au cours duquel le salarié a été licencié pour inaptitude, n'était pas consécutif à l'accident du travail et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude du salarié, invoquée comme motif
1ère chambre
DTA_2101684_20231128
28 novembre 2023
a refusé de considérer qu'elle était involontairement privée d'emploi et de modifier l'attestation employeur en conséquence ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains de modifier le motif
1ère Chambre
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
Estimant que ces documents étaient erronés, notamment en ce qui concerne le motif de rupture du lien contractuel, devant selon elle s'analyser en un licenciement ou à tout le moins une décision de non-renouvellement
DTA_2101216_20231130
1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847691
13 septembre 2012
Par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier en date du 15 janvier 2008, la société IRIS a été condamnée au paiement d'une somme de 59 178 € à la société CARRE BLANC, pour rupture brutale du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00241
6 février 2013
des motifs prévus par la loi pour autoriser la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'il incombait dès lors à l'employeur d'établir que cette décision, manifestement illicite, était intervenue
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00240
d'agir en requalification de contrats à durée déterminée irréguliers en un contrat à durée indéterminée, - le droit d'agir en justice relève d'une liberté fondamentale et ne constitue pas dès lors un motif
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302423_20230530
30 mai 2023
remboursements d'emprunt ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte ; la décision de délégation invoquée n'est pas versée aux débats ; - la décision est dépourvue de motivation
Chambre sociale
62fdd613c40462c563c35239
5 juillet 2022
L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
Il appartient, en outre, au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture invoqués par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
économique tenant en une réorganisation de l'entreprise avait été explicitée au salarié lors de l'entretien préalable du 26 septembre 2008 ; qu'ainsi, ladite lettre de licenciement contenait l'énoncé d'un motif
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04664
2 novembre 2016
mis un terme immédiat à son contrat le 8 janvier 2013 bien que venant à expiration le 31 mars 2013 et que l'arrêté de suspension de ses fonctions datait du 9 janvier 2013, sans rechercher si le motif
6253ccc4bd3db21cbdd9136b
24 mars 2014
Attendu que l'employeur lui a délivré le 23 juin 2010 une attestation mentionnant comme motif de rupture « démission avec abandon de poste injustifié », soit un motif partial ne permettant pas à M.
6253cb45bd3db21cbdd8d391
11 février 2010
Le 23 mai 2007, elle a reçu une attestation Assedic indiquant comme motif de rupture "fin de la période d'essai" à la date du 2 mai précédent.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02225
16 décembre 2015
relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et
19e chambre
6350e52e42150aadff23dd82
19 octobre 2022
SUR CE : Sur la validité du licenciement et ses conséquences : Considérant que Mme [T] soutient que son licenciement est nul pour être discriminatoire en ce que l'un des motifs de rupture est fondé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01432
21 juin 2011
X... avait commis une faute grave et rejeté l'ensemble des demandes qu'il avait formées à l'encontre de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la perte de la remise en espèces de 2.530 € visée
3ème chambre
DTA_2100353_20230426
26 avril 2023
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10269
16 mars 2022
; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la rupture du contrat de travail, (...) en application de l'article L. 1243-11 du Code du travail
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