1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licencier pour motif

lequel le tribunal administratif de Lille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision du 16 novembre 1984 d'autorisation du licenciement pour motif

économique accordée début 1981 et refusé le licenciement de 3 autres salariés ; - déclare illégale la décision du 4 août 1981 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de trois salariés

; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour écarter l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi

X..., engagé le 19 octobre 1982 en qualité de psychologue par l'Association adultes et enfants handicapés mentaux a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1997 aux motifs qu'ayant eu connaissance des

avait bénéficié d'un plan amiable de règlement de ses dettes, a formé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable par un juge de l'exécution au motif

2019, publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, Greffier, en audience publique, le 01 Octobre 2019 ; Par requête motivée

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Réorganisation des services d'un OPHLM - Motif non justifié en l'absence d'une délibération du conseil d'administration

AEROCLUB DE KERMEN" , LE PREFET DU FINISTERE A PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AERODROME AVAIT ETE EXPLOITE JUSQU'EN 1975 ; QUE LE MOTIF

que Mme Y... ne satisfaisait pas aux conditions de capacité professionnelle fixées par le décret pris sur la base des dispositions précitées de l'article 188-2 du code rural ; que ce motif ne pouvait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission

CETAT54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

[2] Motifs - Absence d'insuffisance de motifs.

Y... ; "et aux motifs adoptés que M.

F... ; "et aux motifs adoptés que M.

X... a été licencié par la société Sogeprove le 22 novembre 1990 pour motif économique ; Attendu que M.

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Saône lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif

le ministre de l'intérieur a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 relative à la motivation