X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1991 et 1992, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues

indûment versées à ce titre ; - confirmé le redressement au titre du chef n°5 'autres avantages en nature divers' ; - condamné l'URSSAF aux entiers dépens ; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme

[A] 5 187, 06 euros ; - somme maximum due au titre de l'exécution provisoire de droit 46 683, 54 euros (5 187, 06 euros x 9 mois) ; - sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit : 34 786

de 123 343,55 euros, à titre de dommages-intérêts, et à la société Celio France la somme de 1 500 euros, outre intérêts légaux, à titre de dommages-intérêts, et d'ordonner la capitalisation annuelle des

dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie" ; qu'il résulte de ce texte

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'acte de garantie conclu entre elle et la Société générale que cette dernière s'engageait à lui rembourser les sommes

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

dues par M.

chaque créancier de 60 % du montant de sa créance, donnant acte aux époux de X... et en tant que de besoin à la SCEA de leur engagement d'affecter en plus des versements prévus au plan l'intégralité des sommes

X... avait fait de même, le 11 juillet 1983 ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la société Locabail a demandé aux cautions paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que, pour

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 39 969,96 euros, alors « que la transaction portant sur l'ensemble des droits résultant de l'exécution et la rupture du

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2016 en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes

TTC correspondant à 10 % des sommes dues à titre de clause pénale avec intérêts au taux légal à dater du 4/11/2025, date de la délivrance du commandement de payer - Condamner à titre provisionnel monsieur

contractuelle, dès lors que la somme due est déterminée ou à tout le moins déterminable; que tel était le cas en l'espèce dans la mesure où les prestations de la CRAM d'Auvergne étaient déterminées et

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes

calcul et de versement des sommes dues au titre de la valorisation de la formation sont fixées par le statut du joueur en formation adopté par la [3] et la [4]. 11.

à engager sa responsabilité et l'obligeant à réparation ; lui allouer la somme de 60 233 euros à titre de dommages et intérêts, à compenser à due concurrence avec les sommes dues par cette dernière à