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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

21 899 résultats pour « non bis in idem »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 8-3

—

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 41 tervicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et

Article 41 tervicies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et

Article Annexe I

—

Autres notions : - de risque : transmissible et non transmissible ; - de management des risques et de la qualité, de gestion des erreurs ; - de facteurs de risque, de groupes à risque (s) ; - d'épidémiologie, d'indicateurs de santé publique. 6.3.

Article 65

—

Art. 1530 bis

Article 90

—

Art. 156 bis

Article 6

—

Art. 156 bis

Article 87

—

Art. 568 bis

Article 13

—

- ARRÊTÉ du 19 février 2015 Art. 17 bis

Article 17 bis

—

§ 5 - Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.

Article 53

—

Art. 1522 bis

Article 17 bis

—

§ 5 - Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.

Article 3

—

- Arrêté du 13 avril 2018 Art. 1 bis

Article 18

—

Art. 35 bis

Article R1110-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 30

Code de la santé publique

Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4 sont :

Article 3

—

Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées ou étendues : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (article 27 bis

Article 17

—

Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article D319-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 est défini comme suit : 1° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des sept actions prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 : 15 000 € ; 1° bis Par dérogation au 1°, pour les travaux comportant uniquement

Article 21

—

Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 34

—

Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. L744-11-1, Art.

Page 33 · 21 899 résultats

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