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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ecd5801467741d1eb

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et notamment le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

Source officielle

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CC

cr

613725cbcd58014677420905

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

, leur couleur et la couleur des plaques d'immatriculation; que les lettres et les chiffres des numéros apposés sur les plaques d'immatriculation doivent être blancs sur fond noir, couleur modifiée

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420906

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

, leur couleur et la couleur des plaques d'immatriculation; que les lettres et les chiffres des numéros apposés sur les plaques d'immatriculation doivent être blancs sur fond noir, couleur modifiée

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ee

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

, leur couleur et la couleur des plaques d'immatriculation; que les lettres et les chiffres des numéros apposés sur les plaques d'immatriculation doivent être blancs sur fond noir, couleur modifiée

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ef

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Y... permet de constater qu'il lui est reproché la pose sur son véhicule d'une plaque d'immatriculation arrière non conforme à la réglementation pour être de couleur blanche et comporter des écussons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e00

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

mention des cartes grises est d autant moins pertinente que Monsieur X... était le précédent exploitant du fond de commerce donné en location-gérance à la Société CME, et que, de manière volontaire ou non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f5a

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

mention des cartes grises est d autant moins pertinente que Monsieur X... était le précédent exploitant du fond de commerce donné en location-gérance à la Société CME, et que, de manière volontaire ou non

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764bdfcf1305b332f256

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Les conventions souscrites par une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n'ayant pas la personnalité juridique lui permettant de contracter, encourent la nullité absolue

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765795

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

X... d'une demande d'immatriculation du véhicule qu'ils avaient acheté en commun, a, d'une part, refusé d'immatriculer ledit véhicule au nom des deux propriétaires, d'autre part, subordonné la délivrance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00687

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

outre, que les factures des mois de janvier à septembre 2014, qui portent sur des montants comparables à ceux des factures litigieuses, ont été payées sur la base de bons de pesée et d'un numéro d'immatriculation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301880_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

reconstituer la chaîne de propriété d’un véhicule, l’établissement de justificatifs d’assurance postérieurement à la date d’enregistrement de l’opération dans le SIV, des mandats et certificats d’immatriculation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée CHAPES COUTINHO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 383 347 184 dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

A... et s'est déclaré non saisi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00744

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués de non-conformité, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de

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CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de marque KRONE SD 27, immatriculé [Immatriculation 4], - par contrat du 1er décembre 2014, un chargeur de marque Hitachi, immatriculation non précisée (indication : occasion 2004), - par contrat du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01187

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740200e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

des véhicules au nom de Cégébail; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des

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CA

2ème chambre section B

64e05b64c4941ad969e2fbc6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

En effet, il soutient la nullité absolue de ce contrat conclu par une société en cours d'immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, le signataire ne pouvant être tenu des obligations en résultant

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209f9

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

des véhicules des plaques d'immatriculation à fond orangé ne vaut que pour les véhicules immatriculés en série normale mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140458bc223e2e3f09e0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[M] relèvent d'un contrat de prestation de services et non d'un contrat de travail. Elle ajoute que M. [M] n'apporte pas d'éléments permettant de renverser la présomption de non-salariat.

Source officielle