TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2024 003297 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

l'Averyon du 28 mai 1991, par un jugement du 26 mai 1994, confirmé par l'arrêt attaqué ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'avenant en cause devait être regardé non

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 10 mai 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés en nom collectif Drugstore et Sportac (SNC Drugstore et SNC Sportac) et de l'associé de ces

X... a fait assigner la société Carrefour en paiement de sommes correspondant aux deux premières annuités de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 216 987.54 €.

L'URSSAF de MAINE et LOIRE demande à la Cour, au principal, de dire Patrick X... non recevable en son appel, subsidiairement, non fondé et, en conséquence, de l'en débouter en confirmant la décision entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Mme [W] [C] à payer à M.

de payer visant la clause résolutoire inscrite au contrat, qui lui a été délivré le 29 décembre 2015, pour avoir paiement de la somme de 17 882,57 euros, était largement expiré lorsque monsieur I... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jeanne X..., veuve Y..., Mme Z... et M.

de chaque annuité ; que le taux majoré ne peut être appliqué qu'en cas de retard et jusqu'à complet paiement des versements effectués au titre des échéances du plan ; que la banque est manifestement de

de remboursement du capital ont été régulièrement payés, conformément aux stipulations du contrat, par des versements sur le compte de la banque ouvert dans un autre établissement financier à New York

En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an. / Les arrérages des prestations et payés

L'EARL [K] a réglé la première annuité du plan de 24 927,24 euros entre les mains de Me [T], outre les frais de justice.

[O] [C] à lui payer la somme de 49 500 euros au titre du paiement des 5 parts sociales cédées par l'acte de cession du 22 janvier 1993, somme à parfaire suivant expertise judiciaire, assortie du paiement

de chaque annuité ; que le taux majoré ne peut être appliqué qu'en cas de retard et jusqu'à complet paiement des versements effectués au titre des échéances du plan ; que la banque est manifestement de

DE LA PREMIERE, ET FOLACCI, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA SECONDE, SEPT PARCELLES DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE DE 10 HA, 10A, 10CA, POUR LE PRIX DE 30 000 FRANCS PAYABLE, SANS INTERET, PAR ANNUITES DE 3 000

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° M 18-23.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____