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456 706 résultats pour « notification à la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2300622_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

la notification du présent jugement. 

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0901DEC004251405

Admin. suprême

1 septembre 2009

1 septembre 2009

Le tribunal annula en conséquence le refus du maire et lui fit injonction de communiquer lesdits documents à la requérante dans un délai de quinze   jours à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235cc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie au détriment de la Société Générale Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200875

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[W] avait spécifié que le lieu d'exercice de son activité professionnelle principale était au [Adresse 1], commune située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et qu'en se bornant, sans tenir

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205fe

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a maintenu l'arrêté municipal d'interruption des travaux effectués par Dominique Y... sur la propriété de Maurice X... dans la commune

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fbb

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

de Denneville à la Société générale; que le comptable public, assignataire des paiements de la commune de Denneville, a reçu un avis à tiers détenteur émanant du percepteur de La Haye du Puits pour le

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Lucien Y

61372616cd58014677422db0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

: Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9aff

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

au précédent acquéreur bénéficiaire d'une cession autorisée, et que cet acquéreur n'aurait pu former recours contre cette décision non notifiée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25

Source officielle
CC

comm

J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X

613723dbcd5801467740f18b

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

J 00-16.407), et par la société BMA et la société Chauchat développement (n J 00-16.407 et F 00-16.243) : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741185c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200258

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant tant pour son compte que pour celui de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse), lui a notifié, le 7 août

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300673

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

notifier cette décision à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300631

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

avril 2022 au profit d'une société civile d'exploitation agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740165b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 1994), que Mme B..., propriétaire d'un tènement immobilier comprenant des bâtiments à usage d'habitation et agricole avec une cour commune

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fccf9

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

concernée ayant contesté la régularité de la notification de l'adjudication qui lui avait été faite préalablement à la vente pour lui permettre d'exercer, éventuellement, son droit de préemption, une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f64493b

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd620

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

l'appel-nullité du débiteur, qui est exclu du bénéfice de l'article 174, ne peut être restreint au délai d'appel que la loi réserve exceptionnellement à d'autres personnes et ne peut, conformément au droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02395_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

reclassement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la communauté de communes

Source officielle
CC

comm

61372517cd5801467741ae6d

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, il a été notifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500059_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Si, à la suite de la notification de cet arrêté, la commune de Marseille a informé l'intéressée, par un courrier du 20 novembre 2024, de l'impossibilité de procéder à son reclassement, de son intention

Source officielle

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