CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300622_20250930
30 septembre 2025
la notification du présent jugement.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0901DEC004251405
1 septembre 2009
Le tribunal annula en conséquence le refus du maire et lui fit injonction de communiquer lesdits documents à la requérante dans un délai de quinze   jours à compter de la notification du jugement.
cr
61372627cd580146774235cc
5 juin 2002
attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie au détriment de la Société Générale Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200875
31 août 2022
[W] avait spécifié que le lieu d'exercice de son activité professionnelle principale était au [Adresse 1], commune située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et qu'en se bornant, sans tenir
613725c4cd580146774205fe
17 juin 1998
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a maintenu l'arrêté municipal d'interruption des travaux effectués par Dominique Y... sur la propriété de Maurice X... dans la commune
comm
613722fbcd58014677403fbb
21 octobre 1997
de Denneville à la Société générale; que le comptable public, assignataire des paiements de la commune de Denneville, a reçu un avis à tiers détenteur émanant du percepteur de La Haye du Puits pour le
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Lucien Y
61372616cd58014677422db0
20 juin 2000
: Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE
61372208cd580146773f9aff
25 janvier 1994
au précédent acquéreur bénéficiaire d'une cession autorisée, et que cet acquéreur n'aurait pu former recours contre cette décision non notifiée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25
J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X
613723dbcd5801467740f18b
24 septembre 2002
J 00-16.407), et par la société BMA et la société Chauchat développement (n J 00-16.407 et F 00-16.243) : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs
civ3
6137240bcd5801467741185c
4 décembre 2002
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune
ECLI:FR:CCASS:2025:C200258
20 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant tant pour son compte que pour celui de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse), lui a notifié, le 7 août
ECLI:FR:CCASS:2024:C300673
12 décembre 2024
notifier cette décision à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire
ECLI:FR:CCASS:2024:C300631
28 novembre 2024
avril 2022 au profit d'une société civile d'exploitation agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun
613722c8cd5801467740165b
8 janvier 1997
Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 1994), que Mme B..., propriétaire d'un tènement immobilier comprenant des bâtiments à usage d'habitation et agricole avec une cour commune
6137226bcd580146773fccf9
11 mai 1995
concernée ayant contesté la régularité de la notification de l'adjudication qui lui avait été faite préalablement à la vente pour lui permettre d'exercer, éventuellement, son droit de préemption, une
Rétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64493b
16 juillet 2024
étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification
61372278cd580146773fd620
14 mars 1995
l'appel-nullité du débiteur, qui est exclu du bénéfice de l'article 174, ne peut être restreint au délai d'appel que la loi réserve exceptionnellement à d'autres personnes et ne peut, conformément au droit commun
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02395_20230713
13 juillet 2023
reclassement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la communauté de communes
61372517cd5801467741ae6d
2 mai 2007
la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, il a été notifié
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500059_20250127
27 janvier 2025
Si, à la suite de la notification de cet arrêté, la commune de Marseille a informé l'intéressée, par un courrier du 20 novembre 2024, de l'impossibilité de procéder à son reclassement, de son intention
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