Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Marie-Jo, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 avril 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Guillemette Meunier magistrat en charge de

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 mars 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

, parties qui n'ont nullement exprimé de doutes quant aux pièces précises objets de leur discussion, doit rouvrir les débats afin d'interroger les parties sur la difficulté qu'il rencontre ; qu'au cas

Le 9 octobre 2018, elle a notifié une offre d'indemnisation à Mmes [K] [L], [S] et [W] [F], et MM.

X..., même si elle parut étrange aux parties civiles, s'explique par le désarroi dans lequel la perte aussi brutale que soudaine de son amie le plongea ; "alors que l'obligation faite par les articles

Il résulte de l'article 1005 du code de procédure civile que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la

Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé que le tribunal de commerce est réputé saisi dès la date de la délivrance

la cession à son profit; que la société France construction lui a opposé qu'elle avait, antérieurement aux notifications, souscrit des billets à ordre pour le règlement de ses dettes ; Attendu que

et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, que la notification n'a pas été accomplie en ce qui concerne MM.

et par conséquence, la citation des prévenus, et renvoyé la partie poursuivante à mieux se pourvoir ; "aux motifs propres que sur le moyen de nullité du procès-verbal de notification du 27 novembre 2011

les droits acquis, découlant de l'acceptation pure et simple de l'offre notifiée dans les délais requis le 20 juillet 1987, qui rendait parfait l'accord entre les parties ; qu'en considérant, à l'inverse

primaire a notifié, le 14 décembre 1992, sa décision de ne plus verser à M.

[D] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Archibald, société d&apos

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Luz Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mme Marthe A..., demeurant 42, avenue du Président Kennedy,

Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu