la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à la partie civile et à ses conseils ; "alors que le procès-verbal de notification d'une date d'audience de la chambre d'accusation, signé par le

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Postérieurement à la clôture des débats, par message du même jour, le conseil de la société OGF a indiqué ne pas avoir reçu notification par le conseil des consorts [Y] de ses dernières écritures susvisées

Le second des textes précités, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4137-85 du code de la défense : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire

à X... et à son conseil ; " alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de la notification aux parties et à leur avocat de la date d'audience où sera appelée une cause

contrat, à savoir certificat de travail, solde de tout compte et attestation employeur pôle emploi, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 15e jour suivant la notification

L'appelante a déposé ses conclusions le 11 août 2022 et a procédé à leur notification par RPVA au conseil de l'association Stade Navarrais Rugby, le même jour.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme C..., M.

En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes Pointe-à-Pitre le 25 septembre 2024 a été notifié à l' Office du tourisme de la Riviera du Levant par lettre

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M.

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mme Agostini, MM.