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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372303cd580146774045ab
3 mars 1998
travail de M.
61372339cd580146774070c0
2 février 1999
d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions, a rompu le contrat de travail ; que M.
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c9004397b
11 janvier 2023
nouveau contrat de travail à durée déterminée auprès de la société Speacking Agency B.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01915
26 septembre 2012
du 30 juin 2005, il en est devenu associé minoritaire ; qu'il a cessé, le 7 septembre 2007, d'exercer les fonctions de président et a signé un nouveau contrat de travail avec la société ; qu'il a été licencié
61372125cd580146773f157a
8 novembre 1989
la juridiction prud'homale de constater qu'elle était titulaire d'un contrat de travail depuis le 19 décembre 1983, qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement, et d'ordonner en conséquence
6137230fcd58014677404e5b
25 février 1998
1993, le salarié a signé un nouveau contrat de travail prévoyant sur une base de 169 heures une rémunération brute mensuelle de 6 133,01 francs avec un minimum garanti de 136 heures par mois; qu'il
6137212ccd580146773f193e
14 novembre 1989
que "les stipulations littérales du contrat... semblent, faute d'éléments contraires, n'avoir jamais été strictement exécutées... que par suite d'un accord au moins implicite mais en tout cas certain
6137231ecd58014677405a1f
16 juin 1998
convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel; qu'un nouveau contrat de travail tenant compte des
613720a9cd580146773ed225
8 octobre 1987
sérieuse sur la qualification du contrat liant les parties, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors, d'autre part, que la Cour, qui a constaté que M.
Chambre sociale 4-4
65b36f9a8c0355000835f85d
24 janvier 2024
Il en déduit que la cour doit ordonner que le contrat de travail est devenu définitif au terme de la première période d'essai, peu important le transfert et la signature d'un nouveau contrat de travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201075
19 juin 2014
n'est pas démontré par les bulletins de salaire versés aux débats ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la reprise d'activité du 8 février 1999 dans le cadre d'un nouveau contrat de travail plaçait
613724ddcd58014677418fc5
21 mars 2006
de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant relevé le désaccord de Mme X... sur sa nouvelle rémunération
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4a
10 janvier 2012
Mme Geneviève X... a fait connaître à la société OGF, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2005, qu'elle refusait ce nouveau contrat de travail.
Juge des référés
ORCA_25DA01210_20260325
25 mars 2026
A... a travaillé à partir de septembre 2021 comme conseiller client, le contrat de travail a pris fin en juin 2022 faute de titre de séjour autorisant à travailler en France.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10060
20 janvier 2016
Je ne garderai pas d'exception chez nous(...) » ; par courrier du 17 novembre 2009 adressé à son employeur, Monsieur [F] [Z] a émis des réserves sur la signature de son nouveau contrat de travail, sur
61372125cd580146773f1575
15 novembre 1989
X... après que celui-ci ait conclu un nouveau contrat de travail avec la société COMADIM Méditerranée et abandonné ses fonctions pour des raisons personnelles ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait
Ch. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bda
7 juillet 2022
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
6253cb25bd3db21cbdd8cf0b
24 juin 2008
Cette nouvelle affectation qui respecte la contre-indication médicale n'est malheureusement envisageable que sur la période du 15 avril au 15 octobre (sur la base d'un nouveau contrat de travail à durée
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900c
4 juillet 2025
La salariée a poursuivi son remplacement du 12 septembre au 19 septembre 2016 dans le cadre d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée à temps complet.
6253cc1bbd3db21cbdd8f23f
6 mars 2012
Il bénéficiait auprès de son employeur d'un contrat à durée indéterminée qui a été transformé par l'employeur, hors la présence du curateur, le MJPM de l'APASE, en un contrat à temps partiel ; en réalité
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