Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.

Article D354-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date : -de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article

Article L1254-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois

Article D6124-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48

Code de la santé publique

Le bloc interventionnel protégé dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les respirateurs

Article L3111-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste.

Article R5114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

L'inscription est faite par le service responsable de la francisation du navire lors de la demande de francisation.

Article 1

—

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt de 1.500 millions de francs à deux tranches de respectivement 1.000 millions de francs et 500 millions de francs

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Caraïbe Fort-de-France”, sise 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France ; - une unité

Article R751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 76

Code de commerce

Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association

Article 1

—

L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : - l'un à taux variable à option d'échange de 1,5 milliard de francs

Article 8 ter

—

Les employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant

Article L2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 81

Code des transports

Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception de l'article L. 2121-8-1, ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 67

Arrêté du 11 mai 1978 relatif à la désignation du représentant du ministre chargé de la santé dans les cas prévus par les articles 282 et 299 du code des marchés publics

et inférieur ou égal à 10 millions de francs, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 2° Si le montant de l'opération est supérieur à 10 millions de francs et inférieur ou égal à 40 millions de francs, le

Article 4

—

Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom justifiant d'au moins

Article 4

—

Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou

Article 102 SA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

I. – La personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts s'entend d'une personne morale dont le siège est situé en France ou d'une entreprise exploitée en France

Article 20

—

A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom : 1° Les ingénieurs des télécommunications

Article 1

—

Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.

Article 2

—

) (par 25 grammes, en francs) : 0,90 4° a) France métropolitaine (1) : - L.

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