Codes de loi français

Article Annexe

PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouveaux enjeux de son action.

Article L931-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.

Article 35

Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

Article L343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

Article D163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente.

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.

Article L442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre

Article 1

Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle, sont supprimés ; néanmoins ils continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.

Article 22

Les sapeurs-pompiers professionnels suivent après recrutement ou nomination dans un nouveau cadre d'emplois et selon leur grade : -la formation d'intégration du sapeur ;

Article 14

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.

Article 20

Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 422-153

Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.

Article 39

Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.

Article 20

Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 21

Les conseillers nommés au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration prend fin à la date de la première réunion de ce dernier qui suit la désignation du nouveau membre.

Article R2223-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.

Article D4443-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.

Article D6222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11.