de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Ils demandent que soit prononcée la nullité subséquente du contrat de prêt affecté.

Ainsi, avant l'examen des demandes en paiement, il convient d'examiner la demande de Madame [R] [G] épouse [Z] visant à voir prononcer la nullité du contrat de crédit. III.

Par conclusions signifiées le 5 mars 2007, il demande à la Cour : -à titre principal, de constater la nullité du contrat de crédit sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code Civil,

la résiliation du contrat de crédit souscrit par Madame [Y] [K] et Monsieur [O] [P] le 26 septembre 2022 avec effet au 20 août 2024, à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat crédit souscrit

Le financement était assuré au moyen d'un crédit à la consommation. La facture était établie le 21 juillet 2022 pour un montant de 17 400 euros TTC.

de crédit.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de

[D] et la société Eco Environnement suivant bon de commande numéro 60573, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

[O] [K], Mme [J] [K] et la SASU Auton'home Energies ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté passé le 9 octobre 2019 entre M.

du contrat de vente conclu le 11 juin 2019 entre d'une part Mme [E] [V] et d'autre part la SASU Capsoleil portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques avec ballons thermos-dynamiques et d'une

[B] [E] de leur demande de nullité du contrat de crédit affecté, - débouté Mme [G] [R] et M.

prononcé la nullité du contrat de crédit au visa de l'article L. 311-32 du code de la consommation par voie de conséquence ; qu'il le sera enfin en ce qu'il s'est prononcé sur la faute du prêteur dans

nullité du contrat de crédit conclu le même jour avec la société Banque Solfea ; AUX MOTIFS QUE « M.

Le jugement sera donc infirmé et il sera statué à nouveau par le prononcé de la nullité du contrat principal et le constat du contrat de crédit affecté.

 ; de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de Mme [J] en nullité du contrat de crédit ; de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées

Il conclut à la nullité du contrat de crédit sur le fondement de l'indivisibilité de l'ensemble contractuel et du dol.

- sur la nullité du contrat de crédit : En vertu de l’article L 312-55 du code de la consommation, “En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

du « pseudo-contrat » principal conclu le 27 février 2013, et par suite, à la nullité du contrat de crédit conclu à leur insu avec la société Banque Solféa et, en raison de la faute de cette société de

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de