n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en outre, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif du jugement, les motifs n'ont pas autorité

G... étant sur le plan civil, entièrement responsable des dommages subis par les parties civiles ; "1°) alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ELIE X..., QUI AVAIT RENONCE LE 31 JUILLET 1968 A LA DONATION UNIVERSELLE A LUI CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 15 FEVRIER 1957, A FAIT L'OBJET

PARIS et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON *** Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé, Vu le jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2011), que les époux X... ont assigné devant

EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS PLB IMMO ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SAS PLB IMMO a fait l'objet

Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL MS RENOV; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SARL MS RENOV a fait l'objet

Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de SAS BRJ RENOV40 ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que SAS BRJ RENOV40 a fait l'objet

soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [Localité 1] 40 ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SAS [Localité 1] 40 a fait l'objet

Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [G] [M] ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SAS [G] [M] a fait l'objet

[C] [P] et Mme [N] [V] reçue le 25 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que n'ont pas le même objet l'instance, ouverte contre la caisse primaire d'assurance maladie en présence de l'employeur, par les ayants droit

au jour de l'ouverture de sa procédure collective le 17 février 2005, en ce que le jugement du 2 décembre 2004 avait fait l'objet d'un jugement en rectification d'erreur matérielle prononcé le 7 avril

l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 10 décembre 2010, la cour d'appel de Basse-Terre a débouté la société Jaula de sa

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 6.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait l'objet

du tribunal de grande instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application des peines lui avait interdit d'aller et qu'il avait frappé