article réservait l'hypothèse où la loi en décidait autrement et que les clauses du règlement de copropriété ne pouvaient déroger aux dispositions impératives de la loi, la cour d'appel, sans modifier l'objet

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

, la résolution de l'ensemble des conventions pourra être prononcée aux torts de la société SOLITRAM, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, liés par les conclusions des parties, qui déterminent l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

de 20 000 euros au titre de son préjudice économique et celle de 35 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de dire que ces sommes seront versées par lui, alors « qu'en toute hypothèse, l'objet

Z... et de Mme Y..., ès qualité, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour refuser de majorer le taux horaire

la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié aux circonstances du licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a modifié l'objet

articles 4, 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a estimé souverainement, sans modifier l'objet

l'action, au motif que le chiffre d'affaires de la société, qui exploitait un autre fonds similaire, a augmenté postérieurement à l'annulation du contrat de location-gérance, la cour d'appel a méconnu l'objet

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'objet

X... la somme de 1 467 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter du 20 mai 2006 en réparation du préjudice qu'il a subi, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les

Z... et de Mme A..., qu'à tout le moins du 23 avril 1941 au 29 juin 1971, les auteurs des consorts Y... ou leur fermier avaient exploité de façon continue la parcelle, objet du litige, en y effectuant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par