en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire

et en condamnation à remettre en état les lieux avec obligation de planter des arbres, arbustes et végétation afin de rendre au parc une affectation de jardin exclusive de parking et à lui payer une indemnité

[K] a déposé une nouvelle demande de permis de construire qui a été acceptée par arrêté du 24 octobre 2015. 2.

Madame [K] [R] expose : Qu'elle a déposé un permis de construire de régularisation en date du 3 juin 2021, et que le cessionnaire a indiqué que l'obtention de l'arrêté de ce permis de construire ne constituait

est toujours attribué à une personne déterminée qui seule bénéficie du droit de construire et demeure tenue des obligations du titulaire du permis ; qu'ainsi, en cas de transfert du permis de construire

Il est constant et non contesté que l'architecte est tenu à une obligation limitée aux moyens pour la conception du projet soumis à l'obtention d'un permis de construire, l'engagement de sa responsabilité

Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière non conformes au permis de construire

"vendrait son terrain à un autre promoteur ou lui déléguerait la maîtrise d'ouvrage, il s'oblige à imposer le présent contrat d'architecte à l'acquéreur, en cas contraire, les sommes dues, telles que définies

aux règles de l'urbanisme, cette obligation étant une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la première demande de permis de construire a été déposée sous la signature de la société Cadypso, qui n'est

, outre le montant de la réalisation d'une maquette ; qu'après obtention du permis de construire, le 21 octobre 1993, l'architecte a avisé, le 30 décembre suivant, les maîtres de l'ouvrage d'un dépassement

Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ce permis de construire.

et d infraction aux dispositions du plan d occupation des sols ; "aux motifs, repris des premiers juges, qu il est établi que le 29 juin 1994, les époux Y... ont obtenu un permis de construire pour

d'obligation du constructeur de réaliser les joints, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne répondant pas davantage

, les quais dont les berges sont constituées par des palplanches assemblées destinées à former un barrage de protection contre les eaux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a entaché son arrêt

(la SCI), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un crédit "terrain-construction" ; qu'il était convenu, sauf application des conditions suspensives, que si l'une

Paris, 30 septembre 1999), que par acte sous-seing privé du 18 novembre 1987, Mme Michel X... s'est engagée à vendre aux époux Y..., moyennant le prix de 580 000 francs, une parcelle de terrain à construire

La condition relative à l’obtention du permis de construire ne pouvait être réalisée car contrairement aux stipulations du compromis de vente le terrain n’était pas viabilisé.

sur plan proposé et ont réglé 10 % du prix convenu ; qu'une garantie de remboursement des paiements effectués avant l'ouverture du chantier par les maîtres de l'ouvrage en cas de défaillance du constructeur

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer ce solde, alors, selon le moyen, "1°) que l'inexécution de ses obligations par l'entrepreneur est de nature à affranchir le maître

terrain à bâtir en vue de la construction d'un immeuble d'habitation ; que la promesse de vente était stipulée sous certaines conditions suspensives ; que la société Malardeau avait notamment pour obligation