moyennant le paiement de loyers mensuels ; que la société CEC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Pharmacie de l'avenue, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement de rémunérations convenues, a assigné ses cocontractants en résiliation

ce matériel d'affichage, moyennant le paiement de loyers mensuels ; que la société CEC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Mme Y..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement de rémunérations convenues, a assigné ses cocontractants en résiliation

à 122. 000 euros, que cette attribution était effective depuis le jour où le jugement avait acquis force de chose jugée mais n'empêchait pas Monsieur Y... de faire porter au crédit de son compte d'indivision

L. 16-B du Livre des procédures Fiscales, les agents des impôts étaient par suite radicalement incompétents pour intervenir comme ils l'ont fait ; que les opérations de visite domiciliaire étant indivisibles

X... n'a signé cet acte que le 22 juin 2016, est inopérant quant à la validité de l'ordonnance en ce sens que ce retard n'a eu pour effet que de retarder d'un jour la capacité et l'obligation pour le notaire

être déléguée à l'expert chargé, en application de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, d'évaluer la valeur vénale des biens et souverainement que la propriété était indivisible en

LA SOCIETE SOCOTRAP, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE, ALORS QUE L'ARRET QUI L'AVAIT DECLAREE PROPRIETAIRE DE LA SEULE PART INDIVISE DE CELUI-CI AVAIT ETE ANNULE EN SES DIVERSES DISPOSITIONS INDIVISIBLES

B... de leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'indivision partielle et d'attribution préférentielle d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté

Toutefois, dans le compte de la liquidation de chaque indivision existant entre les époux, on établit un compte d'indivision pour chaque époux qui s'imputera à l'actif ou au passif de l'indivision.

rapports contractuels de sous-location avec la société Industrie et Fourrures et qu'il s'agissait là d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / que I'aveu est indivisible

après avoir exactement décidé que la créance litigieuse, éteinte à l'égard du mari, ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes, retient qu'en raison de son caractère indivisible

Y... avait manqué à ses obligations ; qu'un jugement, après expertise, a déclaré que le préjudice subi ne présentait pas de lien de causalité avec les fautes retenues ; qu'une ordonnance du conseiller

Les prétentions des consorts [E] à voir leur obligation de paiement à ce titre limitée à leurs parts respectives dans l'indivision ne sont pas opposables au preneur de l'indivision, et ne concernent que

. ; "aux motifs qu'en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce l'acte notarié du 14 octobre 2005

Elle en déduit qu'une somme de 25 000 euros devait être déduite du compte de l'indivision [W] et qu'en définitive, le compte indivision doit être réduit de 30 088 euros.

du libre choix, par le patient, du professionnel de santé), l'autre de mise en commun des moyens matériels nécessaires à l'exercice de cette profession, ces deux conventions sont nécessairement indivisibles