de façon détaillée le prévenu quant aux faits précis qui lui sont reprochés ; 1 / "alors que le principe de légalité a pour corollaire l'obligation pour le législateur de définir les infractions en

à son obligation d'information ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater comme il lui était demandé, si les informations fournies par la banque répondaient aux exigences prévues

qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et

l'obligation d'informer l'acquéreur sur la surface Carrez du bien mais n'avait pas d'obligation légale de l'informer sur la surface habitable du bien, ni à rechercher si le local qui était loué à cette

Sur l'information du procureur de la république de la mesure de placement, le conseil de M.

The officials conducting the search were under no legal obligation to inform the persons concerned of their right to raise any problems with the judge, who was not obliged to make reference in the authorisation

B... épouse Q... a reconnu avoir reçu et pris connaissance de la note d'information valant conditions générales, ce document ne peut correspondre par lui-même à l'obligation d'information précontractuelle

[A] bien que conscient de la gravité de la situation dont il était informé depuis un mois et de la nécessité impérative d'aviser les représentant légaux de [U] [G], avait pourtant choisi de confier ainsi

de l'information spécialisée (avis, cotation...).

faisant droit à la demande de restitution, motif pris de l'exercice par Mme X... d'une faculté de renonciation qui lui serait demeurée ouverte à raison du non-respect, par la Caisse d'Epargne, de son obligation

et susceptibles d'incrimination pénale, ont le devoir d'informer le juge d'instruction ; qu'ils ne peuvent s'éxonérer de cette obligation en se bornant à solliciter les instructions du procureur de la

après les termes «en l'espèce» la nature de l'obligation qui avait été délibérément violée par l'intéressé en indiquant qu'il s'agissait de l'obligation de respecter les limitations de vitesse , laquelle

chef, juger que la société Sogecap a manqué à son obligation légale précontractuelle d'information à l'égard de la société civile Pepa, en conséquence : Principalement : prononcer la nullité des

seulement dans l'hypothèse d'un dol ou d'une faute lourde engageant la responsabilité de la banque, situation non évoquée en l'espèce, que la caution pourrait revendiquer, en cas de non respect des obligations

[R], si la banque avait rapporté la preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle qui lui incombait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

un certain équilibre entre l'obligation d'informer d'une partie et l'obligation de se renseigner de l'autre partie ; que concernant la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire ne peut pas se contenter

En outre, la cour d’appel estima que cette décision aurait pu être différente, et faire éviter aux parties de longues procédures, si les intéressés avaient rempli en 1991 leur «   obligation légale

He complained that he had been informed of the existence of criminal investigations against him only after 24   October   1989, whereas the investigations had already been carried out for ten

, la cour d'appel déduisant de ces constatations et appréciations dont il résulte que la société Prodim a méconnu son obligation d'information préalable, a statué ainsi qu'elle a fait sans encourir les