selon le premier moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée doit comporter en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail une définition précise de son objet ainsi que des mentions obligatoires

précédant son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que le repos compensateur ne peut être remplacé par une indemnité, sauf dans le cas particulier de la cessation du contrat de travail, et doit obligatoirement

est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu d'une disposition du règlement intérieur, que répondant au triple critère de généralité, constance et fixité, ladite prime constitue un élément obligatoire

est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu d'une disposition du règlement intérieur, que répondant au triple critère de généralité, constance et fixité, ladite prime constitue un élément obligatoire

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du notariat, applicable au contrat de travail, le classement d'un salarié embauché doit être effectué obligatoirement

paragraphe 2 du Code de l'expropriation aurait, compte tenu des délais anormaux d'acheminement du courrier, évité leur déchéance; d'autre part, que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire

qu'elles relèvent de la compétence de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire

n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire

31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquels renvoie la première de ces dispositions que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la représentation par un avocat est obligatoire

procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire

le lieu de travail ; qu'à supposer adoptés les motifs juges, la cour d'appel a retenu, pour le condamner à verser au salarié la somme de 1 519, 65 euros, que le port de la tenue de travail était obligatoire

manquement de l'employeur à son devoir d'information en matière de droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que cette mention informative dans la lettre de licenciement n'était pas obligatoire

exceptions que l'assureur pourrait apporter au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit ; que l'assurance obligatoire

demandes, alors « que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire

sécurité sociale ; que les indemnités de congés payés, qui constituent une rémunération soumise à cotisations sociales, versées directement par une caisse de congés payés à laquelle l'employeur adhère obligatoirement

fait l'objet d'une opposition de la mairie notamment parce qu'ils méconnaissaient les règles d'urbanisme, Mme [I] avait refusé d'en modifier l'objet, la cour d'appel a violé le principe de la force obligatoire

partie sa décision en indiquant que le prévenu n'est pas pénalement responsable de l'infraction de violences avec arme en raison de la présomption de légitime défense, quand la peine complémentaire obligatoire

leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale posait le principe de la mise en place systématique et obligatoire

N° Enrôlement : N° RG 24/07001 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47EW AFFAIRE : Mme [M] [X] (Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

de reverser à l'établissement de crédit assurant la trésorerie des sociétés de production de films les financements versés pour la production de ce film ; qu'en refusant de reconnaître toute force obligatoire