Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge chargé de se prononcer sur l'octroi

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [F], licenciée en mai 2006 par l'office du tourisme de Toulon, a demandé sa prise

notarial que du cabinet d'expertise comptable, à payer à M. et Mme [P] à titre de dommages et intérêts pour perte d'une chance la somme de 546 393,68 euros, alors : « 1°/ que dans le dispositif de

d'instance l'octroi d'un délai de grâce et la suspension, pendant celui-ci, des poursuites exercées à son encontre par le trésorier principal de Clermont-Ferrand pour le recouvrement d'une créance d'un office

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 2014), que la SCP [O] et [Q] (la SCP), alors titulaire d'un office

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y..., le 19 mai 2005 ; que le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l'état civil, d'accoler leurs deux noms afin qu'elle se nomme Z...

Y... qui avait seul qualité pour représenter la Caisse centrale, en sorte qu'en vérifiant d'office si la signature figurant sur la déclaration de créance et que la Caisse attribuait à M.

plus tard après ce changement. 10.

Pour rejeter la demande en paiement de charges d'ascenseurs, l'arrêt retient que le montant des charges d'ascenseurs pour une partie des lots appartenant aux consorts [G] n'est pas

Elle explique qu’elle a déménagé et changé de travail entrainant une perte de salaire de 500€.

de l'homme sur le procès équitable et l'impossibilité d'utiliser des documents anonymes ne se rapporte pas à la phase d'instruction de l'affaire qui a pour but de rechercher s'il existe ou non des charges

-713 qui prévoit que 75 % de la rémunération du gardien doit être pris en compte dans les charge lorsqu'il se charge de l'entretien des parties communes et de l'élimination du rejet ; qu'il est constant

des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne

Thouvenot tout en relevant qu'il avait été, en sa qualité de rapporteur permanent, chargé de réunir les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une saisine d'office, (décision F637) qu'il avait

termes duquel il était notamment stipulé que l'indivision Y... acceptait le projet de modernisation de l'hôtel soumis par le gérant de la société locataire, tous les travaux sans exception étant à la charge

pourvoi formé par la société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office

[V] [A], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d&apos