Que la nullité atteint le procès verbal établi le 28 décembre 2020 à 11h50 et affecte les actes subséquents de la garde à vue irrégulière (le même jour à 13h55, la réception des décisions préfectorales

communautaire approuvant un modificatif numéro 1 au dossier de réalisation et un modificatif au programme des équipements publics ainsi que la déclaration d'intérêt de projet de ZAC ; 9) l'arrêté préfectoral

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 30 mai 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est débiteur de la preuve de la régularité des opérations

Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 avril 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté leur réclamation relative aux opérations

annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 9 février 1998 en tant qu'elle avait attribué la parcelle A 270 à Mme X dans le cadre du remembrement opéré

selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en affirmant, pour se déclarer compétent, que "les dispositions contenues dans les protocoles préélectoraux

les demandes des candidates, alors, selon le moyen, qu'une partie est irrecevable à solliciter l'annulation d'élections professionnelles en raison d'irrégularités ayant affecté le déroulement des opérations

Tout le temps que je passe ici c'est de la perte de temps, je dois faire une deuxième opération. J'ai une fracture du bassin suite à un accident.

que le vote par correspondance pour les élections des délégués du personnel et des représentants de celui-ci au comité d'entreprise du 14 février 1986 aurait lieu comme prévu au protocole d'accord préélectoral

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 22 novembre 2010) que la société Crédipar a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral

B tentait de corriger le problème de positionnement de la péniche et que les manœuvres d'amarrage de l'équipage n'étaient ni complètes ni achevées, l'opérateur a néanmoins déclenché les opérations d'éclusage

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Elle fait notamment état de l'arrêt de ses approvisionnements en lait provenant des exploitations situées dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral, ainsi que de la destruction des produits

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 36-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 du préfet de l’Indre portant autorisation de battues affinitaires par tir contre des sangliers sur mission préfectorale

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS A et A est seulement fondée à soutenir que l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 doit être annulé en tant qu'il suspend l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, dont

sociale Compass (UES Compass), constituée des sociétés Compass Group France, Servirest, Médiance et Entreprise de vente en hôtellerie et restauration en établissement de santé, par un protocole préélectoral

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral

dirigée contre la décision du 9 mai 1989 par laquelle le président de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a refusé de faire droit à sa réclamation du 8 mars 1989 relative aux opérations

tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a mis à sa charge une astreinte de 100 euros par jour faute avoir satisfait aux prescriptions de l'arrêté préfectoral