N° 62-801 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DES

X... était interrogé, le 5 décembre 1997, par le ministère public, sur l'organisation du convoi du 2 février 1943, l'avocat de l'accusé a demandé à la Cour d'ordonner la production aux débats de l'intégralité

[J] [V], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WANG Sui Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 février

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

état d'un domicile inexact alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui autorise les huissiers à procéder à des constatations purement matérielles, ne permet

Monsieur [Z] [VK], né le 14 juin 1948 à [Localité 7] ; 2.

MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; VU LA LOI DU 18 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

En février 1944, l’armée allemande découvrit et anéantit un groupe de partisans rouges dirigé par le major Tchougounov.

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-220 du 15 février 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Minervois" ; Vu les autres

DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR SON APPLICATION ET A LA LOI DU 2 AOUT 1949 DISPOSANT QUE LA CONTRIBUTION VERSEE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR

à [Localité 3] (ALLEMAGNE) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [I] [C] épouse [Q] née le 29 mai 1946 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4]

INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1947

n° 49-130 du 31 janvier 1949 ; Vu le décret du 28 février 1951 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1959 du ministre des finances et des affaires économiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

[HS] [BE], né le [Date naissance 18] 1944 à [Localité 63], de nationalité française, demeurant à [Adresse 46] ; 2 - Mme [N] [BE] épouse [DJ], née le [Date naissance 43] 1946 à [Localité 92], de nationalité

, par l'ennemi ( ...) pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ( ...)" ; et que selon l'article L.289 : "La qualité d'interné politique

né le 3 avril 1948 en ESPAGNE ... 47230 LAVARDAC Abdellah I... né le 7 février 1952 au MAROC ... 47600 NERAC Benaouda J...

1995, où étaient présents : M.

MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; VU LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL

, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; Vu l'ordonnance