du code civil et L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Outiror (la société débitrice

Degli X... a cédé à la Caisse d'épargne de la République de Saint-Marin (la Caisse d'épargne), dont il était le débiteur, une créance matérialisée par "un ordre de paiement ou de virement" en sa faveur

Contestant être débitrice d'une quelconque somme envers la société Fraikin Assets, la société FCM a fait appel du jugement. 2.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'en souscrivant un billet à ordre au profit de la société

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours relatif à l'annulation des réductions de cotisations, alors : « 1°/ que le principe de légalité des délits et des peines et le principe

de transfert des 47 000 euros faisant apparaître tant sa signature que celle d'Angélique Y... ; que la Fimatex avait envoyé à l'officier de police judiciaire la copie de l'ordre de transfert de fonds,

financière du donneur d'ordre et qu'en refusant de verser aux débats les procès-verbaux visés par la lettre d'observations, la caisse fait obstacle à ce que la société Jaen et fils puisse en vérifier

de virement de son client ; qu'en se bornant, pour dire que la banque avait commis une faute en exécutant les ordres de virement litigieux, à retenir que les télécopies transmettant lesdits ordres

d'abus de confiance ; "aux motifs que la prévenue a libellé en connaissance de cause, sur des formules de chèques du comité d'établissement, trois chèques d'un montant total de 16 907,68 francs à l'ordre

auront lieu à huis clos ; "aux motifs que la publicité des débats dans la présente affaire peut être dangereuse pour l'ordre et pour les moeurs en raison de la nature même du crime et des détails obscènes

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le B..., après avoir obtenu l'approbation d'un membre du Conseil de l'Ordre, Jacques X... se garde de donner pour instructions à Christine Y... d'accompagner son ex-collaboratrice dans son ex-bureau et

Au nom du Peuple Français AUDIENCE D’INCIDENT MISE EN ETAT ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE LA MISE EN ETAT : Claire SARODE GREFFIERES : Christine TREBIER, lors des débats

condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, outre des dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs que il résulte des pièces de la procédure qu'Albert X... avait donné ordre

motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le solde du compte courant de Me X... est demeuré constamment débiteur

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

. ; "aux motifs que Christian Z... a affirmé tant au cours de l'information que pendant les débats à l'audience du tribunal correctionnel et de la cour d'appel que le jour des faits, il était en déplacement

public causé par les débats qui s'étaient tenus devant la cour d'assises, quelle que soit l'issue des débats devant la cour d'appel, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant, impropre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'en dépit

X... au titre des trois prêts, mais non celles relatives au solde débiteur de son compte de dépôt à vue non couvert par sa garantie ; que la CRCAM a demandé reconventionnellement que M.