ces accords collectifs interviennent dans le champ des mesures qui relèvent par nature de leurs statuts particuliers ; que dès lors, en considérant que la représentativité des organisations syndicales

En ce qui concerne le refus de fixer les conditions d'utilisation par les organisations syndicales des TIC. 7.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1995), qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les différentes organisations

X... soutenaient la thèse inverse en faisant valoir que pour apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau des sociétés composant l'UES France Télécom-Orange il fallait tenir compte

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des

;employeur et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC et SUD et les protocoles d'accord du 2 mars et du 16 septembre 2015, ont été signés par l'employeur et les organisations syndicales

syndicale, sans exiger qu'il en soit membre, qu'il appartient à l'organisation syndicale concernée de désigner librement son délégué et qu'il ne peut être fait un sort discriminatoire aux organisations

X... quant à l'existence ou non d'une notification régulière de l'accord signé le 21 décembre 2006 aux organisations syndicales CGT-CFTC-CFDT et FO était extérieur au litige et que la réalité d'un trouble

, alors, selon le moyen : 1°/ que la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 au profit des juristes attachés pendant huit ans au moins au service d'une organisation syndicale

délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein le 5 décembre 1994 et d'avoir dit que la direction de cette entreprise devra organiser de nouvelles élections après convocations régulières des organisations

publication de la liste des organisations syndicales présumées représentatives des personnels navigants au niveau national ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 8 000 F augmentée de la

des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement

opposition faite à la mise en oeuvre des moyens que la loi accorde aux organisations syndicales représentatives, notamment toute atteinte à leurs prérogatives en matière de négociation des accords d'entreprise

syndicales de fonctionnaires du territoire les plus représentatives (...)./ Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenu

Y... en qualité de délégué syndical CGT ; Attendu que les syndicats et les salariés font grief au jugement d'annuler les désignations, alors, selon le moyen, que les organisations syndicales qui ont présenté

syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information

Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à