la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er juillet 2024 lui accordant une septième période

QUE LA SOCIETE GOUTILLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUILLET 1980 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QU'ELLE A FERME SON ENTREPRISE DU 18 JUILLET AU 10 AOUT 1980 POUR ASSURER LES CONGES

unique : Vu l'article 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mapac a informé son personnel, par une note de service du 29 juin 1993, que l'indemnité de congés

Qu'en statuant ainsi, alors que les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de

A n'a pas donné son accord pour que la période de préavis corresponde à une période de congés payés et n'a pas été dispensé d'effectuer la période de préavis.

DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LA PRIME DE TRANSPORT QUI, EN AUCUN CAS, N'ETAIT VERSEE AUX SALARIES ABSENTS NI PENDANT LES PERIODES

La période de congés d'été qui est prévisible ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.

Paris, 4 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les conventions doivent être exécutées avec bonne foi ; que, par ailleurs, la période

Elle soutient que : - le délai de sept jours imparti pour compléter sa demande d’aide se situait dans la période de congés annuel de son comptable ; - en matière de déclaration fiscale, il est acceptable

Cette présomption ne saurait jouer, en revanche, pendant les 16 semaines de vacances scolaires puisqu'elles ne constituent pas une période de congé dû.

travaillées à l'exclusion des périodes de congés, entrait dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, peu important que, contraint de réintégrer le salarié, l'employeur ne lui ait plus fourni

de permettre aux agents d'effectuer un horaire de travail coupé les samedis et les dimanches au cours de cette période de congés estivale afin de garantir la pose de 21 jours consécutifs de congés.

moyen unique : Attendu que Mme Y..., salariée de l'association Aide aux Mères en qualité de travailleuse à domicile à temps partiel a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de congés

datée par erreur du 25 octobre 2005, le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie a répondu qu'il maintenait sa demande de récupération, au motif que les périodes de congé administratif ne sont pas

du congé ; qu'en vertu enfin des dispositions de l'article 47, le fonctionnaire qui ne peut reprendre son service à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée est

actes individualisés, et pour lesquels le paiement par la caisse aurait été demandé indûment par l'intimée ; qu'en l'espèce, seuls les actes fictifs qui n'ont pas été réalisés en mai 2009 pendant une période

contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1995, 1996 et 1997 à la rémunération du président du conseil d'administration par la société anonyme X..., qui avait neutralisé les périodes

Condamne l'URSSAF à payer à madame Élisabeth X... les sommes suivantes : – 2153,25 € bruts, concernant la période de congés annuels 2004 2005 soit 25 jours ouvrés, – 689,04 € , ou huit jours ouvrés à

, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 47 ci-dessous ".

période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.