Ayant constaté, par motifs adoptés, que le bénéficiaire du cautionnement n'est désigné par chacune des cautions, en page 3 de leur engagement, que par la seule mention manuscrite « bénéficiaire du crédit

par le constructeur et la société Faurie 24 jusqu'en décembre 1996 ; que cette dernière société ayant décidé de facturer ses interventions ultérieures et les sociétés utilisatrices ayant refusé le paiement

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 28 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2001), que la Société Sogico "Les Maisons Severini", aujourd'hui en liquidation judiciaire, bénéficiait

cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

Elle doit être consentie en même temps que le paiement. Elle transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires.

Ainsi, il est expressément stipulé à l'acte de cession que toute demande en paiement expédiée par le BENEFICIAIRE avant ce terme extinctif sera valable et devra être honorée.

de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant que l'assurée « bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée au moment de son arrêt de travail initial », soit le 28 juin 2016, tout en

[O] et la société civile immobilière [Adresse 16] (les bénéficiaires) ont assigné les promettants aux fins de restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale

du prêt, puis, après avoir, le 5 juin 2002, vainement mis en demeure les époux Gérard et Laure Y... d'exécuter leurs propres engagements de caution, a, le 27 février 2003, assigné ces derniers en paiement

l'objet de la garantie :- la garantie incapacité de travail permet de compenser la perte de revenu de l'adhérent en arrêt de travail,- la garantie décès ou invalidité permanente et absolue permet le paiement

invalidité à partir du 1er septembre 1990, et a bénéficié jusqu'en février 1997, date de sa mise en retraite, d'indemnités journalières versées par la compagnie La France, uniquement au titre du contrat passé

celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que M.

Par une lettre du 19 décembre 2011, la bénéficiaire a précisé les motifs ayant fait obstacle à la réitération de la vente ainsi que les termes de son projet de protocole d'accord. 5.

le condamner au versement de sommes au titre des primes de fidélité 2007, 2008 et 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement

dans le département, après avoir examiné et vérifié les pièces et documents produits, liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre

de celle-ci par le bénéficiaire ; qu'en déduisant la connaissance par la société Adecco de l'état de cessation des paiements de la société Quark Bâtiments du fait que cette dernière n'avait pas spontanément

que, "( ) la somme de 600 000 francs a été prêtée pour "le financement complémentaire d'achèvement des travaux" ; qu'il n'est pas soutenu que ces sommes aient été utilisées à d'autres fins que le paiement

L'acte prévoyait le paiement d'une indemnité d'immobilisation de 83 500 euros, dont la moitié devait être consignée entre les mains du notaire. 3.

tendant au paiement des allocations dont l'ASSEDIC avait interrompu le paiement pour des considérations identiques, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile par refus d'application